Dans un précédent article, je vous informais que la date limite de dépôt des dossiers de candidatures auprès de l’Autorité est fixée pour la bande 2,6 GHz au 15 septembre 2011 à 12h. Qui a candidaté?

Il n’y a pas de réelle surprise, 4 candidatures ont été déposées : Orange, SFR, Bouygues et finalement FREE a déposé sa candidature (cf. article Free conteste les modalités de paiement  ). L’enjeu est important puisque la 4G ou du moins le LTE (Long Term Evolution) est censée régler en partie les difficultés de saturation des réseaux mobiles à l’heure où le trafic explose grâce à un débit pratique qui se situera autour des 40 Mb/s.

 « L’Autorité va désormais procéder à l’examen de ces dossiers, notamment de leur recevabilité, selon la procédure prévue par l’appel à candidatures. L’annonce des résultats de la procédure devrait intervenir avant la mi-octobre 2011 », explique l’Arcep dans un communiqué.

Le prix de réserve – correspondant au niveau minimum pour les enchères – a été fixé à 700 millions pour le 2,6 GHz. Cette bande est découpée en 4 lots. On s’attend donc à voir un lot par opérateurs dans les zones urbaines denses. Mais, si la 4G couvrira en premier temps les métropoles (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, …) le cahier des charges pour les futurs candidats (établi par le régulateur des télécoms  -Arcep), stipule notamment l’obligation de couvrir 98% de la population française d’ici 12 ans et 99,6% d’ici 15 ans pour le 800 MHz, et de couvrir 75% d’ici 12 ans pour le 2,6 GHz. Il doit également permettre un meilleur accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO).

 Son déploiement prendra donc du  temps (cf. 1er article publié sur ce blog) , notamment à cause du cout d’installation de la 4G et du ROI des équipements 3G. « On ne veut pas répéter l’erreur de la 3G lancée trop tôt avec des terminaux inexistants. Le risque semble moins élevé avec la 4G puisqu’un écosystème semble se mettre en place, notamment aux Etats-Unis mais nous pensons que le décollage aura lieu entre 2012 et 2013 »,  propos tenus par Pierre-Alain Allemand, directeur général réseaux de SFR (cf.conclusion article de la 3G pour plus d’information).

Et de poursuivre : « Par ailleurs, la 3G en a encore sous le pied. Sur notre réseau, 12 grandes villes sont couvertes en 21 Mb/s théorique. Et d’ici la fin de l’année, Paris, Lyon et Marseille seront couverts en 42 Mb/s notamment grâce à la généralisation des liaisons en fibre optique. Quant à la 4G, nous misons plus sur le LTE-Advanced qui permettra un vrai gain, mais nous ne tablons pas dessus avant 2015.

La procédure d’allocation des bandes de 800 MHz et de 2.6GHz sont stipulées par l’ARCEP sous l’ordre du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (cf.
article Allocation des licences).

Dans ce document, on lit l’article suivant :

« Le texte d’appel à candidature prévoit que « le candidat devra notamment inclure dans son dossier les éléments attestant de façon irrévocable et inconditionnelle de sa capacité financière à honorer le paiement d’un montant minimum de 100 millions d’euros (garantie à première demande prise auprès d’un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d’un établissement de crédit notoirement connu, …), et ce, dès le dépôt de sa candidature ».

Free conteste les modalités de paiement retenues pour l’attribution de ces licences, qui avantage selon lui les opérateurs les plus puissants et a saisi la semaine dernière (24 aout 2011) le Conseil d’Etat. En effet, Free met en avant le fait que la « paiement immédiat des licences » constitue une clause « discrimination » pour les acteurs les plus petits et favoriseraient les groupes possèdant une trésorerie importante (FBR). Ce lundi 29 aout, Eric Besson a opposé une fin de non-recevoir la demande de Free quant à la possibilité de report du paiement des licences 4G, selon l’AFP.

Selon le décret du gouvernement, l’attribution des licences 4G doit se faire dès cet automne.

L’entreprise Bouygues quand à elle s’interroge sur l’achat des bandes basses du LTE (proche de la TNT)  : Frédéric Ruciak, Directeur Général Adjoint, Marché Grand Public de Bouygues Telecom explique  « On achète une fréquence pour un usage mais on ne peut pas investir s’il y a incertitude sur cette question du brouillage. Un brouillage de la TNT à cause la 4G nous ferait porter une lourde responsabilité juridique et financière. Il y a donc un enjeu financier induit par ce risque et nous demandons donc une clarification. L’Etat doit prendre ses responsabilités par rapport à un bien qu’il vend ».

Voilà un autre décor du projet LTE.

 PROCEDURE D’ALLOCATION DES FREQUENCES

 Le 15 juin 2011 (issue du site de l’ARCEP)

 Les fréquences de la bande 800 MHz, issue du dividende numérique, et de la bande 2,6 GHz ont été affectées par le Premier ministre aux services mobiles, en vue du déploiement de réseaux à très haut débit (4G).

L’ARCEP a adopté le 31 mai 2011 des décisions proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités d’attribution de ces fréquences. Sur cette base, les appels à candidatures pour l’attribution de ces deux bandes de fréquences ont été lancés par arrêtés du ministre publiés ce jour au Journal officiel.

La date limite de dépôt des dossiers de candidatures auprès de l’Autorité est fixée pour la bande 2,6 GHz au 15 septembre 2011 à 12h, et pour la bande 800 MHz au 15 décembre 2011 à 12h. L’Autorité attribuera les fréquences de la bande 2,6 GHz (2500-2690 MHz). à l’automne 2011 et celles de la bande 800 MHz (790-862 MHz)  début 2012.

 La bande 800 MHz, gamme de fréquences basses (inférieures à 1 GHz), présente des caractéristiques de propagation radioélectrique favorables, qui la rendent particulièrement adaptée à la réalisation d’une couverture étendue. Cette bande, issue du « dividende numérique » libéré par l’arrêt de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique, a été identifiée pour le service mobile lors de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l’Union internationale des télécommunications (UIT) de novembre 2007, et les modalités techniques de son utilisation en Europe ont été définies par la décision communautaire 2010/267/UE du 6 mai 2010.

 La bande 2,6 GHz, gamme de fréquences hautes (supérieures à 1 GHz), comprend une quantité de fréquences relativement grande, rendant possible la mise à disposition de capacités importantes pour l’acheminement du trafic, notamment en zones denses. Elle a été identifiée pour le service mobile lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de juin 2000 et les modalités techniques de son utilisation en Europe ont été définies par la décision Communautaire 2008/477/CE du 13 juin 2008.

 L’état espère récupérer 2.5 Milliards d’euros pour l’attribution des fréquences radios pour la 4G.

La procédure d’attribution proposée par l’ARCEP donne la possibilité à chaque acteur d’acquérir une quantité de spectre adaptée à sa stratégie tout en garantissant une utilisation efficace du spectre de la bande 2,6 GHz. A cet égard, les 70 MHz duplex qui constituent la partie FDD de la bande 2,6 GHz font l’objet d’un découpage initial en quatorze blocs de 5 MHz duplex chacun, permettant aux candidats d’obtenir des quantités variables de fréquences par l’acquisition de plusieurs blocs. Les candidats pourront ainsi postuler sur diverses quantités de fréquences, dans la limite de 30 MHz duplex. L’attribution à un même opérateur d’une quantité de fréquences supérieure à
ce seuil pourrait en effet introduire un risque de déséquilibre concurrentiel. Par ailleurs, la quantité minimale de spectre pouvant être attribuée dans le cadre de cette procédure est de 10 MHz duplex, correspondant à la canalisation minimale nécessaire pour mettre en oeuvre des débits marquant une rupture avec les performances des réseaux de troisième génération fondés sur une canalisation de 5 MHz.

 Le nombre de lauréats ainsi que les quantités de fréquences qu’ils se verront attribuer seront déterminés de façon endogène par la procédure de sélection. La procédure est ouverte à tous les candidats de façon non discriminatoire, qu’ils soient ou non déjà titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences en France métropolitaine.

 La sélection des lauréats, dans le cadre de la présente procédure, porte sur les deux critères suivants, qu’ils auront renseignés dans leurs dossiers de candidature pour chacune des quantités de fréquences auxquelles ils postulent :

• Le prix proposé pour l’obtention des fréquences sur lesquelles porte l’offre. Ce critère de sélection participe à l’objectif de valorisation du domaine public de l’Etat en incitant les candidats à faire des offres élevées de montants financiers. Il est également prévu un prix de réserve en dessous duquel les fréquences ne seront pas attribuées, afin de refléter la valeur patrimoniale que représentent les fréquences de la bande 2,6 GHz.
• Un engagement d’accueil des MVNO, auquel est associé un coefficient multiplicateur défini en prenant en compte la possibilité pour les candidats de postuler sur des quantités variables de fréquences, de telle sorte que l’effet lié au coefficient multiplicateur soit proportionnel à la valorisation moyenne par bloc de 5 MHz duplex dans l’offre du candidat. Ce critère de sélection contribue à répondre à l’objectif de développement de la concurrence sur le marché mobile en favorisant les candidats proposant des conditions avantageuses d’accueil des MVNO sur leur réseau.

La procédure retenue repose alors sur un système d’enchères combinatoires fermées à un tour. Les offres des candidats sont notées à partir des critères de sélection, et c’est la meilleure combinaison d’offres qui peut être conçue avec la ressource disponible qui est retenue à l’issue de la procédure.

 L’autorisation porte sur l’ensemble du territoire métropolitain. La durée de l’autorisation d’utilisation de fréquences est de 20 ans, à compter de sa délivrance
au titulaire.