Participation

Synonyme : Droit à la participation
Le droit à la participation constitue l’une des garanties des fonctionnaires. Il s’exerce à travers la désignation ou l’élection de représentants du personnel aux organismes consultatifs paritaires : Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat ou Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, comités techniques paritaires, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail, commissions administratives paritaires, commissions paritaires d’établissement.

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