Garanties des fonctionnaires

En contrepartie de leurs obligations, la loi apporte aux fonctionnaires certaines garanties fondamentales :

  • la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, et la non discrimination de sexe, raciale, d’origine, de santé ou de handicap
  • le droit syndical
  • le droit de grève
  • le droit à la participation à travers leurs représentants siégeant aux organismes consultatifs paritaires
  • le droit à la protection morale, physique et pénale de la part de l’administration dans le travail.

Les fonctionnaires disposent également d’autres droits liés à l’exercice de leurs fonctions : droit à la mobilité (mutation ou détachement), accès à leur dossier administratif individuel, droit à rémunération après service fait, droit à congés (annuels, de maladie, de maternité, pour formation professionnelle ou activité syndicale), droit à la formation permanente et à des conditions décentes d’hygiène et de sécurité dans l’exercice des fonctions.

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