Mutation

Il y a mutation lorsque le fonctionnaire change d’établissement au sein de la même fonction publique ; il n’y a pas mutation lorsque le fonctionnaire change de service au sein du même établissement. La mutation intervient la plupart du temps à la demande de l’intéressé. Elle peut s’imposer suite à une promotion de grade, de corps (ou cadre d’emplois) et surtout de catégorie (l’administration peut l’exiger). La mutation peut enfin survenir de manière autoritaire, dans l’intérêt du service ou par mesure disciplinaire.

Définitions liées:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *