Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

Terme lié : loi HADOPI
Il s’agit d’une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Elle a été instituée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, dite loi Hadopi, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Elle vise à encourager le développement de l’offre légale, à observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur internet, à protéger les œuvres à l’égard des actes de contrefaçon en ligne et à réguler l’usage des mesures techniques de protection et d’information.
Site web : http://www.hadopi.fr

Définitions liées:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *