Loi Hadopi

Terme lié : Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
Il s’agit du nom usuel de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, également appelée loi Création et Internet. Cette loi est destinée notamment à combattre le téléchargement illégal sur internet. Elle instaure une Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet, d’où son nom “Loi Hadopi”. Cette loi a été complétée par la loi dite Hadopi 2 du 28 octobre 2009.

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