Position hors cadres

La position hors cadres était l’une des positions du fonctionnaire. La position hors cadres constituait en quelque sorte une prolongation du détachement. Comme pour la disponibilité, le fonctionnaire perdait ses droits à l’avancement et à la retraite. Suite à la parution de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, ces dispositions ne sont plus applicables. Cette position hors cadres du fonctionnaire est donc supprimée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*

Captcha loading...