Loi ESR

La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche a été adoptée le 22 juillet 2013. Elle modifie certaines dispositions de la Loi de programme pour la recherche de 2006 et de la Loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 tout en préservant ses grands principes. Elle donne une nouvelle structure à la gouvernance des université mais aussi à leur mode de regroupement. Elle est notamment à l’origine de la création des COMUE.

Loi

Les lois sont les décisions prises par le Parlement dans les domaines prévus par la Constitution. On distingue les lois ordinaires (celles que le Parlement vote couramment), les lois organiques (destinées à modifier la Constitution) et la loi constitutionnelle, loi suprême à laquelle toutes les autres sont soumises.