Loi NOTRe

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fait partie de l’acte III de la décentralisation. Elle redéfinit les compétences des collectivités territoriales et se traduit notamment par un accroissement du rôle des régions, un renforcement de l’intercommunalité et l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales. Plus d’informations sur le site legifrance.gouv.fr : Texte officiel

Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite aussi « loi métropoles ». Elle a pour objectif de clarifier les compétences des collectivités et instaure la création de 9 métropoles (Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse) ainsi que celle du Grand Paris. La loi MAPAM constitue le 1er volet de la réforme des territoires et sera suivie en 2015 par la loi relative à la délimitation des régions et la loi NOTRe.

Loi ESR

La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche a été adoptée le 22 juillet 2013. Elle modifie certaines dispositions de la Loi de programme pour la recherche de 2006 et de la Loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 tout en préservant ses grands principes. Elle donne une nouvelle structure à la gouvernance des université mais aussi à leur mode de regroupement. Elle est notamment à l’origine de la création des COMUE.

Loi

Les lois sont les décisions prises par le Parlement dans les domaines prévus par la Constitution. On distingue les lois ordinaires (celles que le Parlement vote couramment), les lois organiques (destinées à modifier la Constitution) et la loi constitutionnelle, loi suprême à laquelle toutes les autres sont soumises.