Loi NOTRe

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fait partie de l’acte III de la décentralisation. Elle redéfinit les compétences des collectivités territoriales et se traduit notamment par un accroissement du rôle des régions, un renforcement de l’intercommunalité et l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales. Plus d’informations sur le site legifrance.gouv.fr : Texte officiel

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