Comité social d’administration

Selon la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé. Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social qui doit être mis en place en 2022 à l’issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

Dans la fonction publique d’État, ces comités prennent le nom de comités sociaux d’administration, dans la fonction publique territoriale de comités sociaux territoriaux et dans la fonction publique hospitalière de comités sociaux d’établissement.

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