Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Voir aussi Obligations des fonctionnaires

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des modifications au statut général de la fonction publique. « La déontologie des fonctionnaires regroupe l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics. Elle permet de définir collectivement et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général. ». Cette loi réaffirme donc les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité, non cumul d’activités. Elle vise, également, à renforcer la lutte et la prévention des conflits d’intérêt.

 

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