Statut des fonctionnaires

Synonyme : Statut particulier
A l’inverse des salariés du secteur privé, dont les conditions de travail sont définies par un contrat dépendant du Code du travail et de conventions collectives, les agents de la fonction publique sont soumis à un Statut général, qui fixe des principes communs en matière de recrutement, de rémunération et de conditions de travail.
Le dispositif actuel est régi par des lois votées entre 1983 et 1986 : loi de juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires (s’applique à la fonction publique d’Etat et à la fonction publique territoriale), lois de janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat et à la fonction publique territoriale, loi de janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Dans ce cadre général, chaque « profession » de la fonction publique fait l’objet d’un statut spécifique : le statut particulier. Les fonctionnaires soumis au même statut particulier forment un corps (fonction publique d’Etat) ou un cadre d’emplois (fonction publique territoriale). Le statut particulier détermine la place du corps (ou cadre d’emplois) dans la hiérarchie administrative, les établissements où il peut exercer, les différents grades et échelons qui le composent, les fonctions, les modalités de recrutement et le déroulement de carrière des agents.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*

Captcha loading...