Ordonnance

Les ordonnances sont des actes réglementaires à caractère exceptionnel. On parle d’ordonnances lorsque le Parlement autorise le Gouvernement à prendre des mesures prévues pour être du domaine de la loi. Les ordonnances doivent être validées par le Président de la République et, pour perdurer, doivent être ensuite ratifiées par le Parlement.

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