Contrat d’établissement

C’est le contrat passé entre les établissements d’enseignement supérieur et leur ministère de tutelle. Cette politique contractuelle a été initiée au début des années 80, notamment avec la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur de 1984, puis a évolué jusqu’à l’instauration en 1989 des contrats d’établissement actuels. Ils reposent sur la négociation État – Universités des dotations globales accordées en fonction des projets de développement et des priorités élaborés par les établissements eux-mêmes : c’est une « programmation concertée des objectifs et des moyens », impliquant également une évaluation des résultats. Les projets d’établissement doivent toutefois « s’inscrire dans les missions assignées par la loi au système éducatif et dans les orientations générales de formation définies par l’État ». Les moyens en personnels enseignants et administratifs ne sont pas inscrits aux contrats d’établissement. La durée des contrats est passée de 4 à 5 ans.

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