Conseil d’Etat

La mission première du Conseil d’État est de conseiller le Gouvernement. Il est chargé de donner son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et de certains décrets. Le Conseil d’État est par ailleurs le juge administratif suprême pour le règlement des litiges entre l’administration et les administrés. Cette mission se double d’une fonction d’unification du droit administratif. Dans l’exercice de ces deux fonctions, consultative et contentieuse, le Conseil d’État veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant les droits des citoyens.

Site web : http://www.conseil-etat.fr

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