Commission nationale de l’Informatique et des Libertés

Synonyme : CNIL

La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante (AAI) organisée autour d’un collège pluraliste de 18 commissaires. Ne recevant d’instruction d’aucune autorité, la CNIL a pour mission principale de garantir que le développement de l’informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques.

Voir le site : https://www.cnil.fr/

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