Arrêté

L’arrêté est un acte réglementaire pris par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier ministre : ministres (et, par délégation, leurs représentants à l’échelon territorial, les préfets), présidents des conseils régionaux et généraux, maires.

Les arrêtés peuvent avoir une portée générale ou individuelle (par exemple, arrêté portant nomination ou promotion d’un fonctionnaire). Il existe également des arrêtés interministériels lorsqu’une décision concerne deux ou plusieurs ministères.

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