Paiement d’une dette par un débiteur au moyen de quelque chose d’autre que ce qui est dû et au moyen duquel il éteint sa dette. Par exemple : dation d’une collection d’ouvrages à une bibliothèque en paiement des droits de succession.
Glossaire CRFCB
Paiement d’une dette par un débiteur au moyen de quelque chose d’autre que ce qui est dû et au moyen duquel il éteint sa dette. Par exemple : dation d’une collection d’ouvrages à une bibliothèque en paiement des droits de succession.