Paquet fiscal : l’erreur d’analyse du Conseil Constitutionnel

Vous n’êtes pas sans le savoir, le Conseil Constitutionnel a
censuré une partie du dispositif « paquet fiscal »
, plus précisément l’article 5, qui porte
sur la déductibilité des intérêts d’emprunts
immobiliers, en estimant que « si le dispositif vise à favoriser l’accès à la propriété des « primo-acquérants », alors « il n’en va pas de
même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale. » Le Conseil
ajoute :
«  Son coût (7,7 milliards d’euros) fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif
attendu
. »
(souligné par moi).

Je crois que le Conseil n’a pas bien compris l’objectif : si la mesure (son caractère rétroactif y compris) de Nicolas Sarkozy relevait de l’incitation, il ne s’agissait pas d’une incitation
à accéder à la propriété, puisque, comme le Conseil le mentionne, les personnes concernées étaient déjà propriétaires de leur logement. Non, il s’agissait d’une incitation pour les accédants
récents à la propriété à voter Nicolas Sarkozy aux élections présidentielles. A ce titre, l’incitation a été plutôt efficace. On peut même se demander si jamais incitationa été aussi
efficace.

C’est sans doute pour cela que le gouvernement promet de soumettre un nouveau projet à l’automne (Le Monde nous dit aujourd’hui que le gouvernement cherche « une mesure compensatoire après la censure par le Conseil constitutionnel de la
rétroactivité des avantages fiscaux sur les emprunts immobiliers »). Sans que rien ne soit dit sur le fond de l’argumentation du Conseil. L’important
est que la parole de notre président soit respectée, ce qui va jusqu’à énerver Alain Lambert, qui commet la
même erreur d’analyse que le Conseil. Ce qui compte, c’est que l’incitation à voter Sarkozy dans un peu moins de 5 ans ne faiblisse pas. Et vu l’enjeu, le coût du dispositif, franchement,
c’est
peanuts
.

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15 commentaires sur “Paquet fiscal : l’erreur d’analyse du Conseil Constitutionnel

  1. Je me pose quand même une question. Depuis quand le Conseil constitutionnel censure-t-il des textes sans se référer au non respect de la Constitution? Je suis en efet surpris de cette référence à "l’effet incitatif attendu", quelque incitation que ce soit. Le Conseil Constitutionnel juge-t-il la bonne foi du Législateur? Ce type de décision crée un dangereux précédent et pose la question de la légitimité de cette institution dont les attributions ne cessent de croître.

  2. Tout à fait d’accord. Une victoire électorale ça n’a pas de prix surtout quand ce sont les autres qui paient. On verra si l’intéressé ira jusqu’à prendre des "mesures compensatoires" afin de mieux contourner le Conseil Constitutionnel. Sans parler du slogan de campagne "Je veux une France de propriétaires" qui me laisse sans voix 😉

  3. @ Christophe : je ne suis pas juriste, mais il me semble que c’est un peu plus compliqué que cela. A la lecture de la décision du CC (qui n’est pas tout à fait ce que cite OBO : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007555/2007555dc.htm), il semble que le juge constitutionnel cherche à établir une "proportion" entre le but poursuivi par le législateur et le moyen de droit (voir paragraphes 18 à 22). L’ "incitation" à devenir propriétaire n’entraîne pas de disproportion entre l’objectif et le moyen, si elle est cantonnée aux nouveaux propriétaires. En revanche, si l’ "incitation" est de relancer la consommation, alors il y a rupture d’égalité entre les contribuables, les "anciens endettés" en profitant et les autres non. Ceci étant, j’aime partager le mauvais esprit d’OBO.

  4. @ ChristopheLe Conseil constitutionnel se base bien sur des principes d’ordre constitutionnel pour motiver sa décision. On peut lire dans le point 2 de la décision, disponible ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007555/2007555dc.htm"Considérant l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;"Si une mesure fiscale a pour but explicite de soutenir le pouvoir d’achat, mais qu’elle ne concerne qu’une part des contribuables distinguées sans rapport avec leur pouvoir d’achat (en l’occurence, l’unique critère est l’accès récent à la propriété), il y a bien rupture d’égalité entre les contribuables.

  5. Euh… bête question : le CC parle des "primo-acquérants", c’est très bien ; mais alors pourquoi n’avoir pas limité la mesure… aux primo-acquérants ? en l’état elle est ouverte à tous, me semble-t-il.

  6. @ Emmeline : c’est ce qu’avait annoncé un des membres du gouvernement (Woerth? je ne sais plus…) après l’élection. Sarkozy a immédiatement réagit, affirmant qu’il voulait respecter ses promesses de campagne.

  7. Oui-da (pardon, je viens de finir un George Sand….), c’est bien ce qu’il me semblait ! le "pourquoi n’avoir pas limité la mesure aux primo-accédants" s’adressait en fait au Conseil Constitutionnel, qui me paraît manquer singulièrement de logique : d’un côté il affirme que  le dispositif vise à favoriser l’accès à la propriété des "primo-acquérants" et retoque à ce titre ceux qui ne sont plus des primo accédants (les acheteurs du 4 mai…) depuis peu de temps, de l’autre il accepte que bénéficient de la mesure ceux qui ne le sont plus depuis longtemps (les ménages souhaitant changer de résidence principale). Je suis puzzlée, comme on dit chez les subprimes…  

  8. Euh, comme l’écrit Gizmo, "l’effet incitatif" n’est pas la raison de la censure (partielle), mais tout bonnement la rupture d’égalité, quant au but d’intérêt général de favoriser le pouvoir d’achat (etc etc), entre personnes endettées entre 2002 et 2007 … et les autres. Si un nouveau texte est rédigé, fixant un but d’intérêt général à cette exonération d’impôt, alors le Conseil pourra éventuellement commencer à causer effet incitatif.

  9. Gizmo a raison. Il manque juste un point à son explication pour parfaitement comprendre le raisonnement du conseil. La finalité de la mesure retenue par le conseil est de favoriser l’accession à la propriété. Pour les emprunts déjà contracté,  le conseil a perfidement requalifié la finalité en soutien à la consommation, ou autrement dit, caractérisé un pur cadeau fiscal, sans but d’intérêt général, donc anticonstitutionnel puisqu’il ne s’applique qu’à une partie de la population.Le billet de OBO semble plein d’ironie, mais c’est finalement ce qu’à dit le conseil. Que les promesses électoralistes soient déclarées inconstitutionnelles, c’est rassurant non ? Dernier point : La gauche n’avait même pas soulevé ce point dans sa requête, pas plus qu’elle n’avait déféré la suppression des droits de successions, dont on aurait pourtant pu se demander quel but d’intérêt général elle poursuivait ! Voir l’intégralité de mon analyse en suivant le lien indiqué par Oz

  10. J’avoue avoir sous-estimé Sarkozy. Sans doute avait-il prévu que la loi serait retoquée. Ainsi ça "libère" plein d’argent qui peut aller au doublement du crédit d’impôt. Soit 40% des intérêts à concurrence de 3000 euros par an pour un couple. Devinette : pour que le plafond soit atteint,  combien faut-il payer d’intérêts par an ?Réponse : 7500.Autre devinette : sachant que les intérêts sont dégressifs, qui paye encore 7500 euros d’intérêts au bout de 5 ans ?Je laisse les autres commentateurs trouver la réponse…

  11. Bonjour Olivier,Le Conseil Constitutionnel avait censuré une partie du dispositif déduction pour les intérêts d’emprunt en cours. Pour toi, « c’est une bonne nouvelle pour tout le monde (sauf les propriétaires ayant des encours): le gouvernement retrouve 7.7 milliards d’euros, bien utiles. Le Président peut renoncer à ce qui était le plus inefficace de son programme sans paraître se renier. La stimulation de la demande de crédit et donc de logement reste intacte, ce qui arrange les agences immobilières et les vendeurs. Le Conseil Constitutionel fait la preuve qu’il comprend, outre le droit, l’économie et les incitants. Son Président fait preuve d’indépendance. Bref, à part quelques millions de déçus, c’est tout bon. » De mon point de vue, c’est une mesure assez favorable pour le pouvoir d’achat de nombreuses personnes souhaitant accéder à la propriété de leur logement principal et qui ont des revenus très moyens. A ce titre, le dispositif complémentaire, présenté par Christine Lagarde en Conseil des ministres, en hier en Conférence de Presse, ne fait que renforcer l’effet recherché, non ?« Il sera applicable à tous les actes d’acquisition à partir du 6 mai. Le crédit d’impôt accordé aux nouveaux acquéreurs d’une résidence principale sera doublé la première année et porté à 40% du montant des intérêts des emprunts payés, contre 20% actuellement, a annoncé vendredi la ministre de l’Economie Christine Lagarde. Dans le texte actuel de la loi en faveur du travail, de l’emploi, du pouvoir d’achat (TEPA), c’est la date de la promesse de vente (pour un logement ancien) qui était retenue. Après la première année, le crédit d’impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif actuel figurant dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) publiée mercredi au Journal officiel. » Je trouve, Olivier, exagéré de dire que ce dispositif n’était qu’ « une incitation pour les accédants récents à la propriété à voter Nicolas Sarkozy aux élections présidentielle ». Tu ne penses quand même pas que nous votons en fonction d’une simple ou quelques propositions fiscales, j’espère que non.Ceci dit, je me demande comment les experts du président n’ont-ils pas pu prévoir ce rejet probable de la part du CC ? Soit, il s’agit de science fiction, soit on pourrait croire que procéder de la sorte permet de dire, in fine, que « la promesse n’a pas été tenue mais c’e n’est pas notre faute. » C’est peut être pour cela que tu peux affirmer « Sans que rien ne soit dit sur le fond de l’argumentation du Conseil. »Alors, finalement Olivier, un progrès, la nouvelle mouture du dispositif de déduction pour les intérêts d’emprunt en cours ?A bientôt,Bien cordialement,David Mourey Démocratie Economie et Sociétéhttp://democratieetavenir.over-blog.com/

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