Extension de la lutte contre la piraterie somalienne
L’union européenne opère en deux temps sur la question. Il faut rappeler qu’elle n’agit pas ici dans un cadre unilatéral européen ni dans le vide juridique mais sur le fondement de résolutions-mandats du Conseil de sécurité des Nations unies. Rappeler aussi que deux forces navales sont présentes dans la zone : celle de l’Union européenne, l’EU-NAVFOR, dans le cadre de son opération Atalante ; et celle de l’OTAN dans le cadre de l’opération Ocean Shield.
L’Union européenne a en premier lieu prolongé la durée du mandat de l’EU-NAVFOR afin qu’elle poursuive l’opération Atalante. C’était nécessaire pour pouvoir redimensionner ensuite le mandat. La décision de reconduction a été prise par le Conseil de l’Union européenne est intervenue le 27 février 2012. Elle proroge le mandat de la force navale jusqu’en décembre 2014. Précisons au passage que c’est la France, succédant à l’Espagne, qui en assurera le commandement pour 4 mois à partir d’avril. L’OTAN prolonge de son côté le mandat de sa propre force engagée dans l’opération Ocean Shield.
Interception de pirates somaliens-Photo Marine Nationale-Tous droits réservés
Dans un second temps, devrait intervenir, assez rapidement, la décision du Conseil de l’Union d’étendre la nature des opérations. Il s’agit d’autoriser les forces d’Atalante à intervenir sur le sol somalien pour y pourchasser à terre les pirates, sous réserve de l’accord du gouvernement de ce pays comme le prescrivent sur ce point les résolutions du Conseil de sécurité. Le gouvernement somalien aurait déjà fait part de son accord de principe pour de telles opérations.
L’accord est général au sein du Conseil pour cette extension de la lutte. Mais le Gouvernement britannique souhaite auparavant obtenir l’accord du Parlement. A titre personnel, je me félicite de cette démarche du gouvernement de M. David Cameron. Celui-ci m’avait demandé une consultation en août 2011 sur le point de savoir s’il convenait de saisir le Parlement britannique lorsqu’une opération humanitaire ou militaire déjà mandatée changeait de nature ou évoluait sensiblement dans ses modalités. J’avais répondu de façon juridiquement argumentée, en prenant également appui sur le droit européen, que le Royaume-Uni se devait de saisir son parlement dans une telle hypothèse. En matière d’engagement militaire, une résolution-mandat du Conseil de sécurité des Nations unies ou même, en l’état actuel des choses, une décision du Conseil européen, ne contraint pas les Etats à transgresser la lettre et l’esprit de leur constitution, qu’elle soit écrite ou principalement coutumière comme au Royaume-Uni. Le différé demandé devrait être de courte durée, de toute façon.
Reste à savoir, mais c’est le texte même de la décision du Conseil de l’Union européenne qui nous le dira, ce qui sera effectivement permis ? Est-ce qu’il s’agira d’un droit de suite, c’est-à-dire d’un droit de poursuite maritime ponctuelle se prolongeant sur l’espace terrestre pour y capturer des pirates, lorsque la poursuite s’est engagée en mer ? Ou bien d’un droit plus général d’intervention terrestre, sur la base d’opérations amphibies, pour y détruire les refuges des pirates dans une certaine bande côtière, libérer les navires retenus ainsi que leurs équipages ? Ce n’est pas pareil et ce n’est pas la même ampleur d’engagement. La première hypothèse est la plus probable.
Il est vrai que la situation évolue plutôt favorablement en Somalie à l’heure actuelle, notamment grâce aux succès de la force d’intervention terrestre de l’Union africaine. Rien ne serait réellement acquis cependant si la piraterie, aujourd’hui organisée en système très structuré, devait y demeurer tranquillement implantée. Certes, les attaques de pirates somaliens contre des navires réussissent de moins en moins, notamment grâce aux équipes de protection embarquées (EPE). Mais au cours de l’histoire, pour vaincre les pirates, il a toujours fallu attaquer leurs refuges terrestres, d’une façon ou d’une autre.
Jean-Paul Pancracio
