Archives pour la catégorie Tribunal international du droit de la mer

L’Ara Libertad a repris la mer

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Quoi de plus normal pour un navire que de naviguer ?

La frégate argentine Ara Libertad vient de quitter le port de Tema, où elle était indûment retenue  depuis deux mois. Le plein de carburant et l’avitaillement de ce grand voilier-école ont été faits pendant la première partie de ce mercredi 19 décembre, puis elle a pris la mer conformément à l’injonction délivrée contre le Ghana par le Tribunal international du droit de la mer.

Elle fait route désormais vers l’Argentine. Port de destination : Mar del Plata.

Jean-Paul Pancracio

satisfecit

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Plaisir de recevoir avant hier, lundi, un message électronique d’un expert maritime argentin, le capitaine Gustavo A. Strassner, ancien officier de la marine nationale argentine (Armada Argentina) qui a été dans cette affaire mon intermédiaire avec le gouvernement de  son pays. Allez, un petit coup pour l’ego, comme cadeau de Noël, avec l’accord de M. Strassner. J’ajoute que la République argentine a été représentée à Hambourg par une équipe qui a bien plaidé et su développer les bons arguments, menée par Madame Cerruti, du personnel juridique du ministère des Affaires étrangères.

« Cher Dr Pancracio,

Nous avons le plaisir de vous confirmer la décision favorable du « Tribunal International de Droit de la Mer » en date du 15.12.2012.

Le Tribunal International a pris la décision (Et par unanimité des 21 juges), de demander la  »libération immédiate » de la Fragata « ARA LIBERTAD » en demandant auprès le Gouvernement de Ghana de réagir en urgence ainsi que d’approvisionner de combustible le navire dans un délai de 5 jours.

Je vous remercie de tout mon cœur en mon nom personnel ainsi qu’au nom de mon gouvernement Argentin pour votre conseil qui a été bien exact et juste depuis la première minute.

Vos commentaires par votre blog sont tous bien arrivés à  Buenos Aires.

Veuillez agréer, Cher Dr Pancracio, l’expression de nos sentiments les meilleurs. »

Capt Gustavo A.Strassner

Expert maritime agréé par le ministère de la Justice du grand Duché de Luxembourg

Mémorial B.Nr 64/20.09.2002

 

Affaire de l’Ara Libertad-3

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L’affaire de l’Ara Libertad

 L’ordonnance du tribunal international du droit de la mer

Dans les articles que nous avons publiés sur ce blog depuis le début de l’affaire, nous avions conseillé à l’Argentine d’engager rapidement une action devant ce tribunal international spécialisé créé par la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer. Maladroitement défendues devant le juge ghanéen qui avait ordonné le 2 octobre dernier la saisie-arrêt de ce navire d’Etat à la requête d’un fonds de pension américain, les autorités  argentines, au plus haut niveau, ont eu en main notre argumentation, comme cela nous a été confirmé. Elle démontrait le caractère totalement illicite de la rétention dont était l’objet ce navire de guerre, voilier-école de la marine nationale argentine. Il est un des fleurons et symbole de leur marine auquel les Argentins sont très attachés.

Le statut du TIDM, conjugué aux possibilités que donne la convention de Montego Bay en matière de règlement des différends (partie XV), ont l’avantage de comporter de multiples possibilités d’action et notamment un recours à l’arbitrage, qui peut même avoir lieu au sein du Tribunal, ainsi qu’à des procédures d’urgence permettant de faire libérer rapidement un navire objet d’une rétention abusive.

Or les procédures engagées par l’Argentine il y a quelques semaines, viennent d’aboutir à un premier succès : le 15 décembre 2012, le TIDM a rendu une ordonnance en indication de mesures conservatoires prescrivant notamment au Ghana de libérer sur le champ la frégate Ara Libertad.

Pour faire simple, disons que le traitement juridique de cette affaire doit se dérouler en deux temps : l’Argentine a, comme elle en avait le droit, introduit devant le TIDM une demande en prescription de mesures conservatoires d’urgence (article 290, paragraphe 5  de  la convention de Montego Bay). C’est la première phase du traitement de l’affaire (procédure engagée par l’Argentine le 14 novembre 2012). Dans un second temps interviendra l’arbitrage qu’a également demandé l’Argentine (procédure engagée le 30 octobre 2012), qui statuera sur le fond de l’affaire. La constitution et la réunion de cette formation arbitrale prenant nécessairement un peu de temps, il fallait commencer par régler en urgence la question du sort du navire. C’est l’objet de l’ordonnance rendue par le TIDM dans le cadre de cette phase 1.

 L'Ara Libertad à quai lors d'un de ses voyages. PhotoPin

Dans cette ordonnance, le TIDM reconnaît :

1) Prima facie (à première vue) que la demande de l’Argentine et les droits qu’elle revendique relèvent bien de la compétence du Tribunal, comme prévu à l’Annexe VII de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer (l’Annexe VI constitue le statut proprement dit du TIDM ; l’Annexe VII organise l’arbitrage).

2) Que l’urgence de la situation impose effectivement que soient prescrites des mesures conservatoires. Il confirme que « selon le droit international général, le navire de guerre jouit de l’immunité » (article 95 de la convention) et que « tout acte qui empêche par la force un navire de guerre d’accomplir sa mission et de remplir ses fonctions est une source de conflit qui peut mettre en péril les relations amicales entre Etats » (article 97, paragraphe 3 de la convention).

3) Que, dans l’attente de la décision arbitrale sur le fond de l’affaire, des mesures conservatoires « destinées à garantir le plein respect des règles applicables du droit international » doivent être prononcées conformément à l’article 290, paragraphe 5, de la Convention.

4) A ce titre, le Tribunal prescrit, à l’unanimité, que : a) le Ghana doit procéder immédiatement et sans condition à la mainlevée de l’immobilisation de la frégate Ara Libertad ; b) faire en sorte que le navire soit avitaillé de façon à lui permettre de quitter le port de Tema et les eaux ghanéennes.

Une nouvelle bonne et belle décision d’urgence rendue par le Tribunal International du droit de la mer.

Jean-Paul Pancracio

Délimitation maritime dans le golfe du Bengale

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Tribunal international du droit de la mer

Arrêt du 14 mars 2012

 

 Différend
relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le
Myanmar dans le golfe du Bengale

(Bangladesh/Myanmar)

 

Le propos n’est pas ici de nous livrer à un commentaire détaillé de cet arrêt, aussi important qu’il soit, mais d’exposer le raisonnement et la logique suivis par le Tribunal international du droit de la mer ainsi que les éléments essentiels de la solution qu’il a donnée à l’affaire. Une carte, confectionnée par nos soins était évidemment prévue pour illustrer ce post, mais n’a pu passer. Nous tenterons de résoudre cette difficulté technique tant il est vrai qu’un délimitation maritime sans carte est un peu abstraite.

En exergue, qu’il soit permis de regretter que le TIDM emploie dans l’intitulé de cet arrêt le mot « frontière maritime ». En droit, les mots ont un sens lourd. S’agissant d’espaces marins qui ne sont pas, par définition, des territoires, que ce soit d’un point de vue géographique, physique ou juridique, le terme de « limite » paraît mieux approprié. Le Tribunal aurait d’ailleurs pu se contenter de la formule « délimitation maritime » sans intercaler le mot frontière qui est superflu. Nous savons que des discussions ont déjà eu lieu au sein du Tribunal sur cette question de terminologie et qu’a priori, une évolution en ce sens n’est pas à exclure.

Brève présentation du contentieux

Il faut en premier lieu souligner qu’il s’agit de la première affaire concernant des délimitations maritimes portée devant le TIDM. Elle a trait au « différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale ».

L’affaire, inscrite au rôle du tribunal le 14 décembre 2009 sous le n° 16,  est importante. La procédure est engagée en application du paragraphe 1 de l’article 287 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer. Les deux parties ont exprimé leur accord pour saisir le TIDM : il s’agit de procéder à une délimitation globale des zones maritimes entre les deux Etats côtiers : mer territoriale, zone économique exclusive et plateaux continental (par. 40, p. 21), en application des dispositions de la convention de Montego Bay. Il existe toutefois une divergence entre les deux parties s’agissant d’inclure dans la délimitation le plateau continental dit « étendu », situé au-delà des 200 Nq. Le Bangladesh y est favorable, le Myanmar y est opposé, considérant que le Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur cette zone spécifique (par. 45, p. 23). Ce dernier statuera toutefois, assez logiquement en faveur de la première solution, considérant qu’il n’y a pas d’empiètement sur les compétences de la Commission des limites du plateau continental et que ne pas statuer sur cette partie du plateau continental risquerait de priver d’efficacité le règlement du différend et de compromettre l’application même de la convention de Montego Bay au cas d’espèce (par. 391, p. du121). La délimitation  plateau continental étendu est un élément intrinsèque du différend et ne saurait être écartée (par. 362-363, p. 114).

La recherche pratique de la solution équitable dans le cas d’espèce

L’impératif de la solution équitable impose au juge de s’inscrire dès les prémisses de sa
réflexion, dans cette optique

Pour cela, le TIDM applique la méthode établie avant lui par la Cour internationale de justice : 1) détermination de la longueur de côte pertinente ; 2) puis tracé de la ligne d’équidistance, ligne d’égalité, susceptible de faire démarcation entre les domaines marins et sous-marins que se contestent les Etats en cause ; 3) L’aménagement de cette ligne d’équidistance après prise en compte des circonstances pertinentes. Ces dernières sont tous éléments de nature géographique pouvant conduire à modifier le tracé de la ligne d’équidistance au profit de l’un des Etats comme la présence, dans l’aire marine concernée, d’îles dépendant d’un des Etats ou d’un cap très avancé. L’équité, ce n’est pas une égalité artificielle décrétée par le juge indépendamment de la géographie. Il est admis par la CIJ elle-même qu’elle n’a pas, dans la recherche d’une solution équitable, à remodeler par ses arrêts la géographie politique du monde.

Aussi, dans cette ligne jurisprudentielle, le Tribunal a-t-il cherché à ce que la solution équitable finale soit exprimée par une juste proportion dans les espaces maritimes attribuées à chacun des deux Etats au regard de la longueur respective de leur linéaire côtier.

Pour pouvoir aboutir à cette juste proportion – équitable – il fallait donc que le Tribunal commence par statuer sur la longueur de côte pertinente : celle qui doit être considérée comme incluse dans le différend et comme susceptible d’agir sur sa solution. Puis dans un second temps encore, déterminer par projection de ces longueurs de côte vers le large, quelles étaient les superficies pertinentes à prendre en compte pour chaque partie : « La zone maritime pertinente aux fins de la délimitation de la zone économique exclusive et du plateau continental entre le Bangladesh et le Myanmar est celle qui résulte de la projection des côtes pertinentes des deux parties. » (par. 489, p. 148).

Le Tribunal établit que la longueur de côte pertinente à prendre en compte est :

            Pour le Bangladesh : 431 km.

            Pour le Myanmar :  587 km.

Partant de là, il en conclut à une attribution des superficies pertinentes suivantes :

            Pour le Bangladesh : 111 631 km2

            Pour le Myanmar : 171 832 km2

Les superficies attribuées constituent un rapport de : 1/1,42, qui permet au Tribunal de considérer qu’une telle répartition, sur la base de laquelle sera fixée une ligne d’équidistance aménagée, ne génère pas de « disproportion marquée » entre les deux pays. Il procède donc à un « déplacement de la ligne d’équidistance ajustée en vue de parvenir à une solution équitable ». Cet ajustement permet « aux côtes des deux Parties de produire leurs effets d’une manière raisonnable et équilibrée » aussi bien pour la zone économique exclusive que pour le plateau continental (par. 335, p. 105).

Ainsi, « le Tribunal se considère fondé à procéder à un ajustement de la ligne d’équidistance provisoire en traçant une ligne géodésique suivant un azimut déterminé. De l’avis du Tribunal, aucun ajustement plausible de la ligne d’équidistance provisoire ne pourrait s’écarter sensiblement d’une ligne géodésique suivant un azimut initial de 215°. Modifier plus largement l’angle de cet azimut aurait pour effet d’amputer les projections côtières de l’une ou l’autre des Parties. » (par. 334, p. 105).

S’agissant de la délimitation des plateaux continentaux, il faut dire que le Bangladesh se montrait assez « gourmand » dans ses prétentions. Il souhaitait que le Tribunal reconnaisse son emprise sur l’ensemble de la marge continentale, loin vers le sud du golfe. Il arguait pour cela que la consistance géologique de cette marge résulte de l’accumulation des sédiments apportés par le delta du Bengale sur lequel se trouve son territoire, delta alimenté par la jonction de trois fleuves : Gange, Brahmapoutre et Meghna. Ce n’était pas là un argument fallacieux : ces sédiments recouvrent en effet, sur plusieurs kilomètres d’épaisseur de fonds marins, l’ensemble de la marge continentale du golfe. C’est donc une sorte de delta sous-marin que revendiquait le Bangladesh ! Cette conception strictement et simplement géologique de la marge continentale n’a pas été acceptée par le Tribunal : elle aurait conduit à une solution pour le moins inéquitable dans la délimitation des deux plateaux continentaux.

Il est intéressant de considérer également que le Tribunal a donné une solution à ce contentieux pour ce qui concerne la délimitation des plateaux continentaux, quand bien même devrait-il y avoir dans l’avenir une décision de la Commission internationale de délimitation du plateau continental pour statuer sur d’éventuelles demandes d’extension des plateaux continentaux en cause. Le Tribunal le devait en effet, car l’extension, s’il y en a, se fera sur le fondement de la chose jugée, c’est-à-dire à partir des délimitations officielles des zones maritimes opérées en justice internationale.

Précisions enfin qu’à l’ouest du golfe, un autre différend est en instance entre le Bangladesh et l’Inde, avec des problématiques assez similaires. Ce différend a été porté devant un tribunal arbitral formé en application de l’Annexe VII de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer.

Jean-Paul Pancracio

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Avis consultatif n°1 du TIDMer

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Avis consultatif n° 1 du TIDM

Résumé : La convention de Montego Bay sur le doit de la mer a créé entre autres une nouvelle zone maritime appelée « La Zone », celle des grands fonds marins internationaux, à laquelle elle a conféré le statut de patrimoine commun de l’humanité. Elle relève des compétences de l’Autorité des fonds marins, constituée par cette même convention. Le tribunal international du droit de la mer (TIDM) est intervenu à la demande de l’Autorité pour donner un avis sur le régime de responsabilité des Etats qui pourrait être appliqué dans le cadre d’une exploitation future des ressources de la Zone.

Responsabilité des Etats en matière d’exploitation
des grands fonds marins (1er février 2011)

Il existe au sein du Tribunal international du droit de la mer (TIDM), à Hambourg, une chambre spéciale pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. Cette chambre a rendu le 1er février 2011 un avis consultatif, le premier, qui lui avait été demandé par le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins (ISA : International Seabed Authority).

Sur quoi l’ISA demandait-elle au TIDM de se prononcer ? Trois questions lui était posées :

1) Savoir quelles sont, dans le cadre de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, les responsabilités et obligations juridiques des Etats qui patronnent des activités dans la Zone (terme qui désigne les grands fonds marins relevant du statut de patrimoine commun de l’humanité) ?

2) Savoir dans quelle mesure la responsabilité d’un Etat pourrait être engagée à raison de tout manquement aux dispositions de la Convention de la part d’une entité qu’il a patronnée et qui a des activités dans la Zone ?

3) Savoir quelles mesures nécessaires et appropriées un Etat qui patronne une demande d’exploitation doit prendre pour s’acquitter de sa responsabilité au titre de la convention de Montego Bay ?

La réponse, dont nous donnons ici une version synthétisée, du TIDM :

1) L’Etat a une obligation de « diligence requise » pour prendre toutes mesures utiles au sein de sa législation interne. Ces mesures doivent lui permettent de veiller efficacement au respect de leurs obligations contractuelles par les entités bénéficiant d’un permis d’exploitation des fonds marins et qu’il patronne. L’Etat doit ainsi se placer en situation de veiller efficacement « au respect par le contractant patronné des termes du contrat et des obligations énoncées dans la convention. » Les meures qu’il prend doivent être de niveau législatif ou réglementaire (décret), donc être réellement contraignantes. Les mentionner dans un contrat avec l’exploitant ne suffirait pas.

2) Dans ce cadre, l’Etat a des obligations directes : 1) adopter une approche de précaution en relation avec le principe 15 de la Déclaration de Rio (Sommet de la Terre de 1992) ; cette obligation est directement en lien avec l’obligation de diligence requise ; 2) appliquer les meilleures pratiques écologiques ; cela inclut notamment l’obligation pour l’exploitant de procéder à des études d’impact préalables ; 3) adopter les mesures qui contraindront l’exploitant à obéir à des ordres étatiques en cas de situation d’urgence écologique en vue d’assurer la protection du milieu marin ; 4) prévoir des voies de recours permettant d’obtenir réparation en cas d’infraction.

3) Si l’Etat qui patronne manque à ses obligations directes eu égard au droit international (convention de Montego Bay, normes coutumières), il engage directement sa responsabilité internationale. Mais pour cela il faut que soit avéré un lien de causalité entre le manquement à une obligation internationale et un dommage occasionné au milieu marin. Ce lien de causalité ne se présume pas. Il doit être démontré. En cas de patronage multiple (par plusieurs Etats), leur responsabilité est conjointe et solidaire. Cette responsabilité devra correspondre au montant effectif du dommage, qui devra ainsi être évalué. C’est ici l’ensemble du droit de la responsabilité internationale de l’Etat qui s’applique et pas uniquement les règles de responsabilité issues de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer.

4) Principe de bonne foi dans l’exécution de ses obligations internationales par l’Etat : « L’Etat qui patronne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu en ce qui concerne l’adoption de lois et règlements et la prise de mesures administratives […]. Il doit agir de bonne foi en prenant en considération les différentes options qui se présentent à lui d’une manière raisonnable, pertinente et favorable à l’intérêt de l’humanité tout entière. » Les mesures qu’il prend ne peuvent pas être moins strictes que celles adoptées par l’ISA ou celles prévues par le droit international.

Précisons qu’à ce jour, aucune exploitation minière n’a débuté dans la Zone. Ne s’y déroulent pour l’heure que des activités d’exploration (cartographie, études géologiques, identification de zones potentiellement exploitables dans l’avenir…). Rappelons que cet avis ne s’applique qu’à la Zone, c’est-à-dire l’espace international des grands fonds marins globalement situés sous l’espace de haute mer, hors de l’emprise des plateaux continentaux des Etats côtiers.

Les sept Etats pionniers – telle est leur appellation juridique – qui mènent actuellement ces campagnes d’exploration sous l’égide et le contrôle de l’ISA sont : Allemagne, Chine, France, Inde, Japon, République de Corée, Russie. Il convient d’ajouter à ces Etats un consortium international regroupant six autres Etats : Bulgarie, Cuba, Pologne, République tchèque, Russie, Slovaquie.

On voit par là que l’exploitation des grands fonds marins, bien que n’étant pas encore d’actualité – sauf peut-être pour les sites de sulfures (fumeurs noirs : sources hydrothermales éteintes) – est déjà prise sérieusement en compte par le droit international de la mer. Le régime juridique de patrimoine commun de l’humanité est très contraignant, ce qui est normal, outre qu’il oblige les Etats qui patronnent à prendre en compte les besoins spécifiques des pays en développement, en commençant par les associer dès le début aux activités d’exploitation. Il conviendra cependant d’examiner en temps voulu si la convention de Montego Bay est toujours adaptée aux besoins.

Jean-Paul Pancracio

Affaire du Virginia G

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Affaire du Virginia G

Cette affaire oppose la république de Panama à la Guinée-Bissau. A l’instigation du Panama et d’un commun accord, les deux Etats ont décidé de porter leur différend maritime devant le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) dont le siège est à Hambourg. Le compromis en ce sens a été passé entre eux sous la forme d’un échange de lettres. Le compromis a été notifié au tribunal par le Panama dans une note du 4 juillet 2011. Le différend est ainsi inscrit au rôle du tribunal sous le n° 19.

Les faits : le pétrolier Virginia G, battant pavillon panaméen était venu ravitailler en carburant des chalutiers en train de pêcher dans la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau. Il fut dérouté et saisi par les autorités guinéennes le 9 août 2009. Il est demeuré immobilisé sous contrainte durant 14 mois avant que le Panama n’obtienne la mainlevée de cette rétention, le 22 octobre 2010. Les autorités guinéennes n’ont finalement pris à son égard aucune sanction. Néanmoins, le Panama entend obtenir réparation pour cette longue immobilisation du Virginia G et des dommages matériels subis par le navire durant celle-ci.

Je voudrais raccorder ce billet à la doctrine que j’ai développée plus amplement dans mon ouvrage « droit de la mer » en 2010 (éditions Dalloz), que la zone économique exclusive n’est pas un « territoire » maritime de l’Etat côtier et ne lui appartient pas du strict point de vue de la navigation. La navigation internationale y est libre tout comme en haute mer : il y exerce des droits exclusifs de pêche et d’exploitation ainsi que des compétences de prévention et de lutte contre la pollution du milieu marin. Ce sont des compétences strictement définies et limitées. Ma conception s’appuie sur une théorie que j’appelle « théorie des fonctions maritimes » sur laquelle je fais reposer les compétences de l’Etat sur les espaces maritimes. Elle est en cours de développement dans un article à paraître dans une grande revue juridique. En toile de fond : la lutte contre toute prétention à la « territorialisation »  des espaces maritimes.

Pour ce qui est de cette affaire, elle est en cours d’instruction. La motivation du TIDM
sera très intéressante à analyser.

Jean-Paul Pancracio