Sur une hypothèse d’asile maritime

Syrie. Sur une
hypothèse d’asile maritime

Il s’agit d’une simple hypothèse, bien sûr, mais il n’est pas absurde de l’évoquer. Comme toute hypothèse, elle repose sur une question : on pouvait lire et entendre dans la presse de ces derniers jours que le président syrien Bachar al-Hassad pourrait se réfugier à Latakieh (Lattaquié) dans le nord du pays, le berceau de sa famille, où il dispose de nombreux appuis parmi la population. Or cette ville, qui est elle-même un port, est toute proche de l’autre port syrien, celui de Tartous, où séjournent des navires de guerre russes.

La question est donc la suivante : le président Bachar al-Hassad, pourrait-il, en dernière extrémité, demander asile à l’un d’eux, compte tenu du soutien qu’il a toujours eu de la part de la Russie ?

Réponse : Oui ! Sous réserve de la réponse que donnerait les autorités russes à cette demande, dans ce cas précis.

L’asile maritime est l’asile accordé par un navire de guerre séjournant dans un port étranger, à un réfugié ou groupe de réfugiés ressortissants de l’Etat du port, ces derniers pouvant parfois être, et c’est généralement le cas, des membres du gouvernement de l’Etat du port fuyant un coup d’Etat ou des émeutiers et craignant pour leur vie. Comme en ambassade, il s’agit donc d’un asile qui doit présenter  uncaractère strictement humanitaire en faveur de personnes poursuivies pour des faits de nature politique et non des délits de droit commun.

Lorsque le navire regagne les eaux intérieures de son Etat du pavillon, cet asile se transforme ensuite, au moins provisoirement, en asile territorial.

Le navire de guerre peut être un lieu d’asile en raison de l’immunité juridictionnelle et de l’inviolabilité absolues dont il dispose jusque dans les eaux intérieures de l’Etat du for (espaces portuaires, petites baies, rades, etc.). Attention cependant, il n’y a pas de « territorialité » du navire de guerre contrairement à ce que croient encore beaucoup de marins. Le navire de guerre n’a pas besoin de cette fiction absurde pour être protégé et se présenter comme émanation de la souveraineté de son Etat du pavillon. Immunité juridictionnelles et inviolabilité constituent un blindage juridique complet et très efficace.

En temps de paix, de cette inviolabilité et de cette absence de tout pouvoir de contrainte de l’Etat du port, il résulte notamment que le navire de guerre ne peut être frappé d’embargo, au sens étymologique de ce vocable espagnol, autrement dit il ne peut être empêché de quitter le port et de gagner la haute mer. Tout cela en fait un lieu de refuge quasi idéal pour un personnel politique en fuite. Cela s’est déjà produit par le passé. Il faut évidemment que le commandant, seul maître à bord, soit d’accord pour les y accueillir ou qu’il ait reçu des instructions pour cela.

A contrario, il n’en va pas de même du navire marchand étranger qui, à quai, relève des lois locales pour toute affaire qui trouble l’ordre public de l’Etat du port ou interfère avec lui, et qui ne peut être considérée comme relevant de la seule discipline du bord et donc de la loi du pavillon. Dans ce dernier cas, l’asile accordé n’aurait d’efficacité que dans la fuite du navire hors des eaux de souveraineté ce qui le soumettrait cependant au « droit de haute poursuite » de l’Etat du for jusque et y compris dans l’espace de haute mer.

Pour parer aux difficultés diplomatiques qui ne manqueraient pas de résulter de l’octroi de l’asile sur leurs navires de guerre, les grandes puissances maritimes ont généralement pris les devants en déconseillant à leurs officiers occupant des fonctions de commandement à la mer d’accorder asile à des ressortissants étrangers. Mais comme pour les ambassadeurs, les commandants apprécient sur place, en conscience, l’opportunité d’accorder l’asile, qu’il soit diplomatique ou maritime.

Jean-Paul Pancracio

Conservatoire du littoral

Le Conservatoire du littoral

Nous aurons l’occasion de reparler de cette magnifique institution qu’est le Conservatoire, de ses activités, des interventions qu’il opère pour protéger le littoral, ainsi que de la jurisprudence qu’il génère. Voici d’abord un premier article qui a pour objet d’en faire une présentation générale.

Sa dénomination complète : Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Il est sans aucun doute, l’une des plus belles créations de la Ve République. Etablissement public national à caractère administratif, il a été créé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, par la loi du 10 juillet 1975 (Loi n° 75-602). Sa mission consiste en une « une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique ».

Panneau annonçant un site du Conservatoire-photo JPP

Le champ géographique de compétence du Conservatoire comprend :

Les cantons côtiers ;

Les communes littorales des mers, océans, étangs salés ;

Les communes riveraines des espaces lacustres intérieurs d’une superficie supérieure à 1000 ha ;

Les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;

Les communes qui, sans être littorales, en sont proches et participent aux équilibres écologiques littoraux, à condition qu’elles en fassent la demande au préfet et que celui-ci le décide après avis du Conservatoire ;

Les zones humides des départements littoraux ;

Le domaine public maritime.

L’extension du champ de compétence du Conservatoire au domaine public maritime a l’avantage de promouvoir ce que l’on appelle la gestion intégrée des zones côtières, là où se rencontre la terre et la mer, là où tout est interaction entre les deux espaces.

Les pouvoirs d’intervention du Conservatoire du littoral

Sa grande force réside dans le droit de préemption. Sans aller trop loin dans le détail, précisons que comme pour les communes, ce droit permet au Conservatoire du littoral de faire jouer une sorte de droit de priorité à l’acquisition dès lors qu’un bien (terrain ou maison) situé dans sa zone géographique de compétence est mis en vente par son propriétaire. Bien sûr, ce droit de préemption ne peut pas être exercé arbitrairement. Il doit être justifié par l’intérêt public et la mission de protection du littoral qui en sont les fondements. Ce sera donc principalement dans le but d’assurer la protection des milieux naturels littoraux, la qualité des sites et des paysages comme le prescrit notamment l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’il acquiert ainsi, ou bien par expropriation (voir infra), c’est France Domaines qui évalue le prix d’achat du bien qui sera proposé au propriétaire. S’il n’y a pas d’accord avec ce dernier, c’est au juge judiciaire (TGI) qu’il reviendra de fixer le prix d’acquisition.

Cela étant, le droit de préemption n’est pas la seule, ni même la principale forme par laquelle le Conservatoire peut acquérir un bien : 80% des acquisitions qu’il réalise le sont à l’amiable et cela représente 60% de la surface des zones qu’il contrôle à l’heure actuelle.

Le Conservatoire dispose encore de trois autres modes d’acquisition : les dons et legs (prononcer « lai »), les dations en paiement (permettant aux particuliers de s’acquitter d’une dette fiscale représentée par des droits de mutation, et donc de l’éteindre, sans avoir à débloquer de trésorerie : article 1716-bis du CGI) et l’expropriation, qui doit satisfaire à la condition d’utilité publique. France Domaines aura encore matière à intervenir lors de ces procédures.

Le fait que des terrains littoraux soient déjà l’objet de protections diverses prévues par le droit de l’urbanisme et des documents d’urbanisme locaux, ne prive pas le Conservatoire de son droit de les acquérir par préemption ou expropriation. Le Conseil d’Etat estime qu’une emprise du Conservatoire du littoral est le meilleur moyen d’en assurer la protection définitive (CE, 12 avril 1995).

Destination publique des acquisitions

Le principe qui doit animer le Conservatoire est celui d’une affectation des biens acquis à l’usage du public, dans la mesure où une telle ouverture  ne nuit pas à la conservation et à la préservation de chaque site.

Les structures du Conservatoire

Le Conservatoire est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature, formule générique qui évite d’avoir à modifier la loi à chaque changement d’appellation du ministère.

Un directeur. Il dirige les services de l’établissement public et met en œuvre les décisions du conseil d’administration et gère le budget.

Un conseil d’administration. Le président est un membre de l’Assemblée nationale. Celui-ci est élu par le conseil. Le conseil d’administration définit la politique générale de l’établissement, fixe son programme d’acquisitions

Les conseils de rivages. Il y en a neuf, un par façade littorale (Manche-Mer du Nord ; Normandie ; Bretagne-Pays de Loire ; Centre-Atlantique ; Méditerranée ; Corse ; Océan indien ; Rivages français d’Amérique ; Lacs . Chaque président de conseil de rivage siège de droit au conseil d’administration. Les conseils de rivages ont vocation à donner des avis en vue d’orienter la politique de l’établissement. Ils sont composés d’élus départementaux et régionaux. Ils sont un rôle de proposition et de conseil sur la politique d’acquisition et de protection des sites.

Un conseil scientifique. Il est composé de dix personnalités aux compétences reconnues en matière scientifique dans le champ correspondant aux compétences du Conservatoire. Il conseille le directeur ainsi que le président du conseil d‘administration et peut mener des études thématiques sur demande.

Les délégations régionales. Elles sont les structures administratives locales de l’établissement. Elles sont au nombre de douze : neuf métropolitaines, une pour l’océan indien, une pour les rivages français d’Amérique et une pour les lacs.

Jean-Paul Pancracio

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Le site emblémtique du Conservatoire du littoral au Rayol-Canadel-photo JPP