Affaire de l’Enrica Lexie-II

 

Poursuivons ici l’examen de cette affaire en s’en tenant comme il se doit à ses seuls aspects juridique et à la solution qui s’en dégage selon nous.

Sur le point de droit n°2

Dans cette affaire, les choses sont tout aussi claires lorsque l’analyse se porte sur le second volet juridique, qui fait entrer en considération, non plus la zone du drame et les compétences qui en découlent pour les Etats en cause, mais le statut des personnels concernés.

Le fait que les deux fusiliers marins aient été embarqués sur un navire civil ne réduit en rien le caractère officiel et militaire de leur mission. Dès lors s’applique l’immunité reconnue par principe à tous les membres de forces armées en mission, basés ou transitant en territoire étranger, ou encore dans toute zone maritime. Relevant du droit international coutumier, cette immunité s’applique ici en l’absence de toute convention bilatérale spécifique entre l’Inde et l’Italie.

Les deux militaires appartiennent au corps des fusiliers marins de l’armée italienne, ils étaient en mission commandée en cette qualité, et ladite mission pouvait les conduire à faire usage de leurs armes. Cela ne veut pas dire qu’ils ne doivent pas rendre des comptes le cas échéant à la justice. Mais ils ne peuvent être jugés que par une juridiction italienne, quel que soit le régime juridique applicable à la zone maritime dans laquelle les tirs mortels sont intervenus. Ce n’est que devant la justice italienne que la question de leur manque éventuel de discernement doit être posée. Par conséquent, l’argument de l’Inde justifiant sa compétence de juridiction au regard d’une supposée présence du navire dans ses eaux territoriales n’est pas pertinent.

L’Inde procéderait à un abus de droit supplémentaire si elle persistait dans son intention de poursuivre les deux militaires sur le fondement de sa loi anti-terroriste. Déjà, en avril 2013, elle avait chargé son agence de lutte contre le terrorisme, la National Investigation Agency (NIA), de mener les investigations sur cette affaire au prétexte de la surcharge du service habituellement compétent, le Central Bureau of Investigation (CBI). Voyez-vous cela ! Or au cours des derniers jours, elle vient de confirmer que les deux fusiliers marins italiens encouraient bien l’application de cette législation. Et revoilà une nouvelle phase de tensions entre les deux pays.

Le 14 février 2014

Jean-Paul Pancracio

 Exercice-photo hugovk, Photopin

 (Exercice. Photopin, hugovk 2007)

Affaire de l’Enrica Lexie-I

Ce dossier qui envenime depuis des mois les relations entre l’Inde et l’Italie mérite des développements juridiques circonstanciés. Nous les présenterons, pour une question de longueur, en deux articles distincts qui porteront chacun sur un des deux volets juridiques que comporte ce cas. Voir également sur cette affaire notre article paru dans la Gazette de la Chambre arbitrale maritime de Paris, n°32, automne 2013, pp. 6-7.

Les faits

L’affaire qui nous intéresse met en cause les membres d’une équipe de protection embarquée (EPE) militaire italienne composée de six fusiliers marins, embarquée sur le pétrolier Enrica Lexie (armé par la société D’Amato Fratelli, sous pavillon italien) en vue de le protéger contre les attaques de pirates dans la traversée de l’océan Indien. Le 15 février 2012, au large des côtes indiennes et du port de Cochin, le pétrolier croise la route d’un navire de pêche indien, le St Antony, que deux des commandos de l’EPE, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone, identifient comme étant une embarcation de pirates. Les deux fusiliers marins font usage de leurs armes et tuent deux marins-pêcheurs.

L’affaire se transforme alors en incident diplomatique mettant aux prises l’Inde et Italie. Pressé par les autorités indiennes, le commandant de l’Enrica Lexie a fini par leur remettre les deux membres de l’EPE. Pour l’Italie, au moment des tirs, le pétrolier se trouvait dans la zone économique exclusive indienne, donc dans une zone de libre navigation où s’applique, comme en haute mer, la loi du pavillon (voir ci-dessous).

Pour l’Inde en revanche, le pétrolier et le navire de pêche se trouvaient dans sa mer territoriale, zone de souveraineté, dans laquelle ce dernier a des compétences d’intervention sur les navires étrangers qui portent atteinte à ses lois et à son ordre public, avec possibilité de déroutement, de rétention portuaire du navire et de répression sur les membres d’équipage auteurs des infractions.

Depuis les faits, les deux militaires sont retenus en Inde, d’abord incarcérés puis en résidence surveillée au sein de l’ambassade d’Italie où ils se trouvent actuellement. En janvier 2013, la Cour Suprême de New Delhi a confirmé qu’ils relevaient  de la juridiction indienne et qu’ils seraient jugés pour meurtre dans le pays. De son côté, le gouvernement italien a demandé à l’Inde, sans être entendu, que ce différend, de nature juridique, soit soumis à un arbitrage international, des procédures étant prévues en ce domaine par la convention de Montego Bay sur le droit de la mer.

Sur le plan strictement juridique, ce cas ne pose pas uniquement la question du droit applicable (droit indien ou loi du pavillon) en fonction de la zone maritime dans laquelle les faits sont intervenus, mais celle du statut de militaires en mission officielle à bord d’un navire civil.

Sur le point de droit n°1

Nous considérons qu’au moment des faits, l’Enrica Lexie se trouvait dans la zone économique exclusive indienne. Dans le rapport circonstancié transmis au procureur de Rome, les deux commandos expliquent que l’accident est intervenu alors que l’Enrica Lexie se trouvait à 33 milles marins des côtes indiennes  (9°20′ de Latitude Nord et 75°59′ de Longitude Est), donc effectivement dans des eaux assimilées à des eaux internationales du point de vue de la navigation. Ayant visualisé au radar une embarcation qui faisait à toute vitesse route de collision avec le pétrolier, ils ont effectué plusieurs tirs de semonce : l’un à 500 mètres, l’autre à 300, un troisième à 100 mètres. Des tirs, sur la mer, cela s’entend mieux que n’importe quoi d’autre. Or malgré cela, l’embarcation de pêche n’a jamais modifié sa trajectoire et poursuivait sa route, sans ralentir, droit sur le pétrolier. C’est au cours des tirs rapprochés que les « pêcheurs » indiens auraient été atteints. En conséquence, sur ce premier point de droit, l’Inde n’avait aucun droit d’appréhender et d’incarcérer les fusiliers marins, encore moins de prétendre vouloir les juger.

Rappelons que la convention de Montego Bay sur le droit de la mer est très claire à cet égard. En son article 58, elle précise que les articles 88 à 115 relatifs à la haute mer directement sont applicables à la zone économique exclusive. Or ces articles comprennent l’essentiel du régime juridique de la haute mer qui se trouve ainsi transposable intégralement à la ZEE et notamment tout ce qui concerne la libre navigation, l’application exclusive de la loi du pavillon du navire et la juridiction pénale afférente à tout incident de navigation.

Vient dès lors s’appliquer au cas de l’Enrica Lexie, la règle de l’article 94 paragraphe 7 relatif aux « obligations de l’Etat du pavillon » qui, tout en exigeant la coopération dans les enquêtes sur accidents, raisonne clairement dans le cadre de l’exclusivité de juridiction de l’Etat du pavillon, dans les ZEE comme en haute mer : « Chaque Etat ordonne l’ouverture d’une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d’un autre Etat, ou des dommages importants à des navires ou installations d’un autre Etat ou au milieu marin. L’Etat du pavillon et l’autre Etat coopèrent dans la conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d’un accident de mer ou incident de navigation de ce genre. »  C’est donc bien l’Etat du pavillon du navire auteur de l’accident qui doit mener l’enquête et le navire comme son équipage demeurent intégralement sous sa juridiction.

S’applique avec plus de force encore, l’article 97 qui stipule qu’« en cas d’abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer (et donc en ZEE) qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l’Etat du pavillon, soit de l’Etat dont l’intéressé a la nationalité.»

Les faits étant intervenus à 33 milles marins de ses côtes, l’Inde est clairement incompétente pour retenir les deux militaires italiens et prétendre les juger.

Le 14 février 2014

Jean-Paul Pancracio

 

Littoral: résister à la tentation de le protéger… de la mer

Littoral : résister à la tentation de le protéger… de la mer

Plage à l'île de Ré-St-Clément des Baleines

(Ci-dessus : plage de St-Clément-des Baleines sur lîle de Ré. Les bunkers du mur de l’Atlantique avaient été implantés sur les hauteurs sablonneuses du littoral).

Nous sommes en plein paradoxe. A l’heure où l’on commence à comprendre en France qu’il est dangereux et nocif de construire maisons ou immeubles en proximité voire au contact même de la mer, une autre tentation du béton se fait jour. Celle qui tendrait à vouloir protéger le littoral des attaques de la mer par des enrochements ou des aménagements bétonnés.

Faisons un bref état des lieux et une prospective qui n’en est déjà quasiment plus une, tant ce qui était annoncé commence à prendre forme.

On sait désormais que le niveau moyen de la mer devrait s’élever au cours de ce siècle d’au moins 50 cm. en raison de la fonte généralisée des glaces (Inlandsis et glaciers continentaux). Mais le plus inquiétant et que l’on ne dit pas aux Français au prétexte que le pire n’est jamais sûr, c’est que le changement climatique chez nous, va se traduire par beaucoup plus de pluie et sur une durée plus longue au cours de l’année : un niveau moyen de précipitations hors normes. En lien avec ce phénomène, une litanie de dépressions hivernales et printanières associées à des tempêtes atlantiques qui viendront, avec une constance inédite, frapper nos côtes, de la Bretagne au Pays basque.

Dans son rapport de synthèse 2007 sur les changements climatiques, le GIEC mentionnait déjà pour ce qui concerne l’Europe: « Au nombre des incidences négatives figurent un risque croissant d’inondations éclair à l’intérieur des terres, une plus grande fréquence des inondations côtières et une érosion accrue (attribuable aux tempêtes et à l’élévation du niveau de la mer). »

Les chiffres de la saison hivernale en cours en donnent une idée. Ce 13 février 2014, l’Observatoire de la côte aquitaine a publié un rapport montrant l’ampleur de ce qui vient de se produire sur le littoral aquitain (270 km de façade maritime): 27 tempêtes enregistrées depuis la mi-décembre sur la côte atlantique et, sur 26 jours, pas moins de 60% du temps caractérisé par des déferlantes de plus de 4 mètres sur le littoral. Pour cette même période, l’Observatoire note un « recul du trait de côte dépassant 10 m sur de nombreux sites ». Or le nombre et la puissance moyenne des tempêtes devraient normalement croitre dans les années qui viennent.

Face au recul du littoral dans les zones sablonneuses ou crayeuses face aux submersions marines localisées, les tentations seront grandes parmi les maires des communes littorales concernées d’organiser des protections artificielles des habitats côtiers, fut-ce en bétonnant le littoral.

Le respect de la loi littoral va être en cause. Des élus invoqueront à n’en pas douter – ils le font déjà – un prétendu intérêt général pour en obtenir la révision. Il appartiendra alors à l’Etat d’assumer sa responsabilité pour protéger l’intégrité de cette loi, l’une des plus belles et des plus utiles dont bénéficie le peuple français. Qu’il nous soit aussi permis d’avoir quelques craintes vis-à-vis des « travaux d’urgence » sur le littoral pour lesquels le ministre de l’écologie annonce vouloir débloquer 2 millions d’euros. Vont-ils satisfaire aux deux conditions majeures : être efficaces et non dégradants ?

En bordure des cours d’eaux intérieurs, de nombreuses zones inondables actuellement habitées vont devenir inhabitables à force d’inondations répétitives. Sur le littoral, on n’empêchera pas la mer de conquérir ce qu’elle voudra prendre. Par conséquent, entre abîmer gravement un littoral, voire le détruire avec l’argent du contribuable, ou déménager… disons qu’il faudra déménager.

Que voulez-vous, le littoral est le fiancé de la mer ! Il y a longtemps que l’on essaie de les séparer, mais… impossible !

Jean-Paul Pancracio

Pêche illicite dans les eaux sénégalaises

Nous ne pouvons que féliciter et encourager le Sénégal dans la défense des ressources halieutiques de sa zone économique exclusive.

Les autorités de ce pays d’Afrique de l’Ouest, dont les eaux sont réputées poissonneuses, viennent d’arraisonner trois grands chalutiers battant pavillon russe en quelques jours.  Le dernier de ces cas est intervenu le 5 janvier 2014 avec l’arraisonnement et le détournement vers Dakar du navire Oleg Naydeno, en l’occurrence un multirécidiviste de la pêche en infraction, sans licence, dans les eaux du Sénégal.

L’amende imposée à l’armement russe en contrepartie de la mainlevée de saisie du navire s’élève à 610 000 euros.

Le gouvernement sénégalais est bien décidé à ne plus laisser piller ses eaux ni abîmer ses fonds marins par ce qu’il convient de considérer comme des voyous des mers. L’enjeu pour un pays comme le Sénégal dont toute la population côtière vit de la pêche artisanale est considérable. Ces pillages totalement contraires au droit international sont non seulement scandaleux mais ils appauvrissent également une population déjà pauvre dont les pêcheurs, sur leurs petites embarcations, ont de plus en plus de mal à accéder au poisson et les citoyens contraints de faire face à un renchérissement de cette nourriture sur les marchés. Pour l’Etat lui-même, outre le danger de voir s’épuiser une ressource vitale pour sa population, il y a une perte financière (en contrepartie de quotas de pêche non attribuables à des pêcheurs sous licence, de même qu’en valeur absolue) estimée à quelque 230 millions d’euros par an.

Rappelons que la zone économique exclusive est une zone de pêche protégée réservée à l’Etat côtier jusqu’à la limite de 200 milles marins (370 km du littoral). Instituée par la convention de Montego Bay sur le droit de la mer en 1982, elle émane précisément d’une revendication qui avait été portée par des Etats d’Amérique latine et d’Afrique afin de protéger leurs ressources halieutiques contre les grands armements de pêche industrielle. Zone économique exclusive ne signifie pas que des navires étrangers ne puissent pas venir pêcher dans la zone d’un Etat côtier. Mais c’est sous réserve des licences que ce dernier aura décidé d’accorder ou de ne pas accorder, sur le fondement de traités préalablement signés avec les Etats concernés et dans la limite des quotas qu’il aura lui-même fixés.

Bravo aux autorités sénégalaises pour leur réaction et leur courage. Ce faisant, elles ne servent pas seulement leur intérêt national mais celui de tous les autres peuples du monde et en particulier ceux des pays en développement: respect de la législation de l’Etat côtier, du droit international et d’une bonne gestion des océans.

Jean-Paul Pancracio

Les surcoûts sur le chantier du canal de Panama

Décidément, tous travaux qui touchent au canal suscitent des controverses et des coûts difficiles à maîtriser. Il faut dire que le projet d’agrandissement du canal était ambitieux mais nécessaire compte tenu de la dimension des grands cargos d’aujourd’hui, les fameux porte-conteneurs post-panamax.

Mais les déboires que rencontre actuellement le consortium international maître d’œuvre des travaux doit appeler à la raison les autorités d’un autre Etat d’Amérique centrale, celles du Nicaragua, qui ont formé, il y a peu, le projet fou d’un second canal interocéanique pour un montant estimé (et probablement sous-estimé) de quelque 40 milliards de dollars, avec au surplus des conséquences environnementales non négligeables.

Comme il a été déjà dit sur ce blog, le doublement des voies du canal par des voies susceptibles d’accueillir les grands porte-conteneurs – du moins dans la limite des 12000 EVP, contre 4000 à l’heure actuelle – devait être inauguré en 2014 année du centenaire (octobre). Las ! Il manquerait 1,6 milliard de dollars pour mener à bien les travaux, pour un coût initial de 3,2 milliards. On arriverait ainsi à un montant final de 5,2 milliards de dollars. L’affaire réside dans un différend entre l’Autorité du canal et le consortium GUPC (grupo unidos por el canal), dirigé par le groupe espagnol Sacyr associé à une entreprise italienne, une belge et une panaméenne.

Le consortium refuse de prendre à sa charge le surcoût des travaux dont il estime l’Autorité être seule responsable. Cette dernière demande à l’inverse au consortium de consentir intégralement au financement du surcoût. Le consortium accuse l’Autorité du canal de ne pas lui avoir fourni, lors de la négociation du marché, tous les éléments d’information nécessaires, voire des éléments erronés, notamment sur la climatologie et les sondages géologiques. Ces derniers en particulier se seraient révélés très insuffisants. L’Autorité avait quant à elle déjà demandé au consortium, dès le début du chantier, de revoir la qualité du ciment utilisé, ce qui avait été accepté par ce dernier, mais contre un versement du 573 millions de dollars. Le chantier avait alors pris d’emblée six mois de retard, ce qui a également joué dans la production du surcoût actuel.

Le consortium ayant menacé de suspendre le chantier, le président du Panama, M. Ricardo Martinelli a annoncé qu’il allait se rendre en Espagne puis en Italie afin de demander aux gouvernements de ces deux pays d’assumer leurs responsabilités envers le consortium. En d’autres termes d’assumer sur fonds publics ce surcoût. D’autant que le projet avait reçu précisément le soutien enthousiaste de l’Etat espagnol dès l’origine. Pour M. Martinelli, l’affaire est simple : « C’est un chantier pour l’humanité. Ils (le consortium) ont fixé un prix, ils ne peuvent pas venir nous dire qu’ils l’augmentent. »

Il n’est pas exclu selon des experts de ce type de chantier gigantesque que le consortium ait minoré initialement le montant global du chantier afin de remporter l’appel d’offres en 2009. Classique !

Les travaux sont actuellement réalisés aux ¾ et devraient, si tout s’arrange rapidement, se terminer à la mi 2015.

Jean-Paul Pancracio

Un nouveau différend franco-canadien

Le différend franco-canadien sur l’extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon

Un nouveau différend est en train de s’élever entre le Canada et la France à propos de possibles demandes concurrentes d’extension de leur plateau continental respectif, la France considérant qu’elle pourrait avoir des prétentions à faire valoir en ce domaine (mais elle doit le faire avant avril 2014) en raison de sa souveraineté sur Saint-Pierre-et-Miquelon.

Or en matière de délimitations maritimes litigieuses, la convention de Montego Bay sur le droit de la mer impose aux parties de rechercher et surtout d’aboutir à une solution équitable. S’agissant du plateau continental, c’est l’article 83 § 1 de la convention qui le prescrit.

Ainsi, depuis plus de trente ans, les différends contentieux internationaux de délimitations maritimes entre Etats ont permis de dégager des principes et critères susceptibles de conduire à LA solution équitable propre à chaque différend.

Parmi ces principes équitables devant opérer dans les délimitations maritimes et permettre au juge international d’aboutir à une solution d’ensemble équitable, il y a tout d’abord l’idée selon laquelle « Il ne saurait être question de refaire complètement la géographie ni de rectifier les inégalités de la nature[1] ». C’est en second lieu l’idée selon laquelle il faut chercher à assurer à chaque Etat le contrôle de l’espace maritime situé en face de ses côtes et dans leur voisinage[2].

Mais ce qui sera certainement le principe le plus défavorable à la France et à son territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est le principe du « test de proportionnalité ». En lien direct avec le premier principe ci-dessus évoqué, il consiste à rechercher et à établir un « rapport raisonnable » entre l’étendue des zones maritimes à attribuer aux Etats côtiers en cause et la longueur respective de leur littoral  (le linéaire côtier), en prenant en compte, au passage, la direction générale de celui-ci[3].

Or quand on se reporte aux cartes de la région, on constate que la minuscule île française ne peut prétendre rivaliser sur ce point avec l’immensité de la façade littorale du canada, que ce soit la façade continentale ou celle de l’archipel de Terre-Neuve, tout proche de Saint-Pierre. Le constat est que l’île française est enclavée de toutes parts (sauf relativement vers le sud) dans l’immensité terrestre et maritime de l’espace canadien.

Dès lors, il n’est pas abusif pour le Canada de revendiquer un plateau continental maximal. Celui de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a certes juridiquement le droit d’en posséder un (l’île est habitée de façon permanente et possède une économie propre), ne saurait être cependant que symbolique et uniquement en direction du sud de l’île. Je suggère par conséquent que le France fasse tout son possible pour parvenir à un accord amiable avec son grand voisin d’Amérique du Nord en présentant des prétentions limitées conformes au droit international public des délimitations maritimes, aujourd’hui assez bien fixé (négocier peut-être une modification de la ligne de délimitation unilatérale canadienne de 1996, en contrepartie d’un retrait français de toute demande d’extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon ce qui permettrait au Canada de pouvoir faire prospérer sa demande auprès de la Commission des limites du plateau continental). En toute hypothèse, je ne pense pas que notre pays puisse prétendre réellement à une extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon. Même en direction du sud, elle se heurterait immanquablement aux revendications légitimes du Canada au large de la presqu’île de la Nouvelle-Ecosse.

La France a de meilleurs combats juridiques à mener.

3 janvier 2013

Jean-Paul Pancracio



[1] CIJ, 12 octobre 1984, Affaire du golfe du Maine, Rec. 1984, p. 312, par. 157.

[2] Sentence arbitrale du 14 février 1985 relative à la délimitation de la frontière maritime Guinée/Guinée Bissau, RGDIP 1985, p. 522.

[3] CIJ, Rec. 1969, p. 54.

La musique, une redoutable arme non létale

Des rapports de la musique avec le droit international et… la mer

La musique a parfois des utilisations particulières qui ne sont pas sans lien avec le droit international public… et la mer. Nous en verrons ici deux exemples.

I – Où comment récupérer un personnage réfugié dans une ambassade

L’intervention de l’armée des Etats-Unis au Panama en décembre 1989 était justifiée par deux références au droit international : la légitime défense contre le narco-terrorisme (fondement non acceptable en l’occurrence) et la protection de la communauté américaine expatriée, sujette à des menaces et à des agressions.

Il s’agissait de protéger les 35000 nationaux américains expressément menacés par le général Noriega, président de la République de Panama, outre les agressions déjà commises contre des militaires et leurs familles. Le général, il est vrai, avait transformé son pays en plaque tournante du trafic de drogue et du blanchiment d’argent « sale ». Il était devenu extrêmement menaçant envers les Etats-Unis et leurs ressortissants qui contrôlaient à l’époque, sur la base d’un traité bilatéral, ce que l’on appelait la « zone du canal » interocéanique et international de Panama, lieu hautement stratégique pour la navigation internationale et pour les Etats-Unis eux-mêmes.

Appelée « Juste cause », cette intervention des Etats-Unis sur un territoire étranger avait notamment pour but – lui-même illicite – de s’emparer de la personne du général Noriega, qualifié par les Etats-Unis de narcoterroriste. A l’arrivée des troupes américaines, ce dernier s’était aussitôt réfugié au sein de la nonciature apostolique à Panama City (ambassade du Saint Siège). Les troupes américaines ne pouvaient évidemment pas pénétrer dans les locaux diplomatiques, inviolables. Elles eurent alors l’idée de faire sortir le général Noriega en diffusant à tue-tête, par de puissants haut-parleurs, du hard rock tout autour de l’immeuble et sans discontinuer, jour et nuit.

On ne sait pas exactement qui du nonce ou du général a « craqué » le premier. Tout cependant porte à croire que la formation que donne aux futurs nonces l’Académie Ecclésiastique Pontificale à Rome ne les prépare pas spécialement à subir un tel régime musical. Rappelons toutefois que ce procédé est lui-même internationalement illicite puisqu’il s’agit d’une agression manifeste envers une ambassade.

Le général s’est rendu le 3 janvier 1990 pour être aussitôt transféré sur le territoire américain, en Floride, où il a été jugé et condamné en dépit de son immunité de chef d’Etat en exercice.

Noriega a été condamné à 40 ans de prison et incarcéré à Miami. Il y a passé 20 ans avant d’être extradé vers la France où il avait été condamné par contumace en 1999 à une peine de 10 ans de prison pour blanchiment d’argent de la drogue provenant du cartel colombien de Medellin qu’il avait placé dans notre pays sur une vingtaine de comptes bancaires et de nombreux biens immobiliers. Arrivé à Paris le 27 avril 2010, il purge désormais sa peine « française ». Dans son propre pays, Noriega est également condamné par contumace à 60 ans de prison.

II – Où comment faire fuir des pirates sans tirer un seul coup de feu

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Photo : interception d’un navire-mère de pirates. Marine nationale

Récemment, la presse internationale s’est fait l’écho d’un nouveau procédé utilisé par certains navires de la marine marchande britannique pour faire fuir les pirates en approche : diffuser des hits de la chanteuse américaine Britney Spears. C’est l’équipe de protection embarquée (EPE) du navire qui en a eu l’idée.

Même si la chanteuse a été choisie en tant quintessence actuelle d’une certaine culture pop occidentale, c’est plutôt la violence du procédé de diffusion au moyen de haut-parleurs extrêmement puissants dits « canons à son » (Long Range Acoustic Devices : LRAD) qui fait effet dans ce cas. Il s’agit alors d’une arme de refoulement comme une autre, sauf que celle-ci est non létale.

Un tel usage de la musique, ou ce qui est considéré comme en étant, est sans aucun doute efficace, jusqu’à ce que les pirates parviennent à s’équiper d’un dispositif performant de protection de leurs tympans. Néanmoins, pendant une attaque de navire marchand ou de chalutier, il est bon d’avoir les oreilles dégagées afin d’entendre les tirs de semonce des commandos embarqués.

Jean-Paul Pancracio

Non-refoulement de réfugiés trouvés en mer

Immigration, sauvetage en mer, non-refoulement

Il y a très souvent associée, dans l’activité de contrôle des migrations par la voie maritime, une activité de recherche et sauvetage en mer.

Car très souvent, les immigrants clandestins sont sur des embarcations surchargées, dangereuses, et sont également en eux-mêmes des victimes des trafiquants.

Les impératifs généraux du sauvetage et de la sauvegarde de la vie humaine  en mer

Pour ma part, je pense que l’Etat qui intervient en mer sur une embarcation d’immigrants clandestins doit en priorité assurer la sauvegarde de ceux-ci, quitte à les conduire sur son propre territoire. Les immigrés clandestins victimes des filières de passage doivent être considérés comme des personnes en détresse lorsqu’ils sont trouvés sur l’espace maritime, et secourues comme telles. L’immigration clandestine organisée représenterait le transit illicite d’environ 4 millions de personnes sur l’espace maritime mondial et un volume de revenus pour les « passeurs », de l’ordre de 5 à 7 milliards de dollars [Voir Marcel N’Gouya, La criminalité en mer, Revue africaine des affaires maritimes et des transports, n° 1, juillet 2009, p. 38].

La convention SAR de 1979, relative à la recherche et au sauvetage maritime crée une obligation suffisamment large et générale en ce domaine à la charge des Etats pour que les immigrés clandestins embarqués sur des navires dangereux, surchargés et souvent à la dérive relèvent de son champ d’application (sans éluder le fait que certains de ces immigrés peuvent être des informateurs des passeurs, moyennant une réduction sur le prix de leur passage).

Le principe de non-refoulement

Mais il faut aller plus loin en la matière en ouvrant le champ de l’analyse au principe de non-refoulement des étrangers en situation irrégulière dans le cas où ce refoulement leur ferait courir des risques quant à leur intégrité physique et au respect de leur dignité.

Le droit international des droits de l’Homme s’est pleinement emparé de ce principe de non-refoulement et lui a donné une portée qu’il n’avait pas initialement dans le droit international des réfugiés ou du moins qu’il avait en germes non éclos. Aux termes de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de New York de 1967, les Etats doivent en effet s’abstenir de refouler une personne ou un groupe de personnes dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » (Convention de Genève, article 33).

Pour pouvoir faire produire plein effet à ce principe, les juridictions internationales de protection des droits de l’homme ont dû trouver un « biais » juridique permettant de le concilier avec le principe « concurrent » de la compétence souveraine des Etats dans la détermination des conditions d’accès et de séjour sur leur territoire [sur ce point et tout ce qui suit, on se reportera à l’excellente étude de Olivier Delas, Le principe de non refoulement dans la jurisprudence internationale des droits de l’homme. De la consécration à la contestation, Bruxelles, Bruylant, 2011, préface de Emmanuel Decaux, coll. « mondialisation et droit international].

Comme l’indique cet auteur, le biais fut trouvé dans la référence à l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants portée par une convention internationale spécifique du 10 décembre 1984 (entrée en vigueur le 26 juin 1987) et de nombreux autres accords internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il existe donc aujourd’hui une interdiction prétorienne (jurisprudentielle), faite à l’Etat, de refouler vers leur pays d’origine des immigrés dans le cas où ce retour sous la contrainte les exposeraient à des périls susceptibles d’être assimilés à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont en particulier le risque de torture. Mais on va voir que l’Union européenne pratique une conception encore plus large de cette notion.

En effet, dans l’interprétation de ce principe de droit international et européen, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, Luxembourg) va assez loin puisqu’il faut selon elle dépasser la considération des situations individuelles et faire prévaloir dans certains cas l’existence d’un risque diffus de persécution qui serait constitué par le « contexte socio-politique » régnant dans la pays d’origine, en d’autres termes, le rapatriement dans un Etat où règne une situation de « violence aveugle » et généralisée  (CJUE, 2007, affaire C-465/07 Meki et Noor Elgafaji c/ Staatssecretaris van Justitie).

On peut dès lors considérer selon nous que la plupart, si ce n’est la totalité, des immigrés qui arrivent par la mer sur les côtes italiennes, fuyant des situations d’extrême violence dans leur pays, sont dans ce cas.

De son côté, la CEDH (Strasbourg) vérifie l’application de ce principe. Elle a eu notamment l’occasion de condamner la Belgique pour ne pas avoir vérifié, avant de refouler des réfugiés afghans vers la Grèce (le pays d’arrivée initiale de ces derniers), que ce pays était effectivement un  « pays sûr », qui ne les refoulerait pas ensuite lui-même vers l’Afghanistan, « pays non-sûr ». Or dans ce cas précis, la Cour a reproché à la Belgique de ne pas avoir pris en compte le risque constitué par le droit d’asile très restreint que pratiquait la Grèce (Requête no 30696/09, CEDH, 2009, MSS c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011).

Exemple d’accueil de réfugiés clandestins: En 2001, l’affaire de l’East Sea, vieux cargo qui était venu s’échouer sur une plage de la côte varoise près de Saint-Raphaël, avec 910 clandestins Kurdes à son bord dont 500 adultes. Leur destination finale était l’Allemagne. Sur ce nombre, 200 adultes avaient obtenu le statut de réfugiés en France, les autres ayant effectivement pu rejoindre l’Allemagne.

Jean-Paul Pancracio

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Lampedusa

Lampedusa

Les flux de migration venus de la rive sud de la Méditerranée et visant l’île de Lampedusa comme objectif terrestre de la traversée ne datent pas d’aujourd’hui. Ils ont commencé tout au débit des années 1990. Mais ils ont été considérablement amplifiés par les révolutions du Maghreb et du Machrek : Libye à partir de 2010, Tunisie à partir de janvier 2011, Egypte à partir de 2012, la Syrie en proie depuis deux ans maintenant à un conflit armé interne. Mais certains viennent de bien plus loin, comme de l’Erythrée par exemple.

Ce grand rocher italien aride de 22 km2 habité par 6000 résidents est plus proche des côtes libyennes (167 km) que de celles de la Sicile (205 km). Un centre de rétention y a été installé par les autorités italiennes afin d’y placer en attente les milliers de migrants dont la plupart arrivent sans papiers d’identité.

La question que pose cette réalité est avant tout celle du traitement humanitaire des réfugiés et de la nécessaire solidarité européenne autour de l’Italie. Et c’est bien là que le bât blesse. Ces six dernières années, les arrivées de réfugiés-naufragés sur l’île se sont toujours comptées en milliers (avec un pic en 2007 : 31 000 !). Pour la seule année 2011, selon le site de Fortress Europe (Fortresseurope.blogspot.com), on a décompté 2352 immigrants noyés durant la traversée vers les côtes italiennes. Le centre d’accueil ou plutôt de rétention de Lampedusa est immonde, surpeuplé (250 places, mais un millier de réfugiés s’y entassent). L’Europe doit s’élever en dignité ! On ne peut pas laisser l’Italie résoudre toute seule cette situation qui est un problème humanitaire international et au premier chef européen. Or il n’y a à ce jour toujours pas de consensus au sein des Etats membres de l’Union européenne pour l’affronter ensemble. Les Etats du nord disent qu’ils ont intégré dans les années 90 des milliers de réfugiés de l’ancienne Yougoslavie, surtout des bosniaques et pas les Etats du sud. Ils arguent d’autre part que les réfugiés qui arrivent en Italie, après avoir gagné le continent, n’y restent pas. Mais, bien sûr, tout cela ne constitue en rien des arguments recevables.

La France, cependant, fait des propositions intéressantes. Le président François Hollande a annoncé la proposition qu’il compte faire :

« Je proposerai dans les prochains jours une politique à nos partenaires qui s’articulerait autour du triptyque, prévention, solidarité, protection » :

« Meilleure coopération avec les pays d’origine et un meilleur accueil des réfugiés au plus près des zones de conflit. »

« Politique euro-méditerranéenne beaucoup plus active en amplifiant encore le soutien aux pays des printemps arabes. »

« Renforcement de la surveillance des frontières, qui est le rôle de l’agence européenne Frontex, et une lutte plus efficace contre les passeurs. » [Entretien accordé au Nouvel Observateur du jeudi 10 octobre]

Il reste à espérer qu’elles seront entendues et acceptées.

Les réfugiés africains qui débarquent sur cette île ont un droit à se voir accorder l’asile au sens juridique et strict du terme : ils fuient d’abord la guerre, les gouvernements liberticides, les persécutions… et un avenir sur place qu’il ne leur est plus possible d’envisager.

Et si, en plus, l’Italie faisait cadeau de l’île à l’Union européenne ?

Certes, l’Union européenne, d’emblée, serait bien embarrassée. Certes le bénéficiaire d’une donation peut toujours la refuser. Mais ce serait un acte d’un symbolisme fort que le fait de lui accorder son premier territoire et que la Commission de Bruxelles aurait à gérer en propre. Et si l’existence de l’Union en tant qu’Etat commençait à Lampedusa ? Cette île est devenue, malgré elle, le symbole du lien essentiel existant entre les deux rives de la mer commune qui ne fera de toute façon que se renforcer dans les prochaines décennies. L’Europe est faite de nord et de sud… et c’est le grand sud en l’occurrence qui vient à elle.

Une boutade ? Certes ! mais…

A tout prendre, pour l’Italie, cette île, sans vouloir offenser ses 6000 habitants, elle ne produit rien si ce n’est une maigre pêche locale ; elle lui coûte une fortune et une avalanche d’ennuis liés à l’arrivée de ces milliers de migrants à l’état de naufragés et régulièrement des dizaines de corps de péris en mer sans identité. En prime, l’indifférence persistante de l’Europe en dépit des appels répétés de l’Italie à la solidarité de l’Union. Mais l’Italie reste seule. Le drame de ces derniers jours avec le naufrage, le 3 octobre, au large de l’île, d’une embarcation chargée de 550 personnes dont près de 400 se sont noyées (155 rescapés) a bien malheureusement mis en lumière cette incapacité de l’Union européenne à traiter de façon cohérente et humaine ses flux méridionaux d’immigration clandestine.

Jean-Paul Pancracio

Des pirates ! Vraiment ?

De l’usage abusif de l’incrimination de piraterie maritime

Rappelons qu’en droit international, au terme de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer (1982) qui est le texte de référence en la matière, l’acte de piraterie doit nécessairement : 1) mettre en présence deux navires (l’un attaqué, l’autre  attaquant) ou bien un aéronef et un navire ; 2) être commis dans l’espace international qu’est la haute mer ; 3) être commis à des fins privées, ce que l’on a eu coutume d’identifier à un but de lucre (article 101 de la convention).

Or, en l’occurrence, les autorités russes annoncent leur intention de poursuivre les membres d’équipage du navire Arctic Sunrise de l’ONG Greenpeace sur une incrimination de piraterie et sur le fondement de la convention de Rome du 10 mars 1988 (dite convention SUA) relative à la répression des actes illicites contre la navigation maritime. Cette convention a été complétée par un protocole adopté le même jour « pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situés sur la plateau continental. »

Les militants de l’ONG s’étaient hissés à bord d’une plateforme pétrolière offshore de Gazprom, dans la mer de Pechora. Les autorités russes ont arraisonné l’Arctic Sunrise et l’on remorqué avec ses 29 membres d’équipage dans le port sibérien de Mourmansk (24 septembre) où  ils sont désormais retenus et risquent l’incarcération voire un procès pénal.

Aucune des deux intentions alléguées par les autorités russes n’est en tout cas recevable au regard du droit international.

1) La convention de 1988, ne vise pas nommément les actes de piraterie mais les actes de violence terroriste portant atteintes à la sécurité de la navigation, tels que les détournements ou les destructions de navires et par son protocole, les attaques contre les plateformes offshore. La convention mentionne expressément cette finalité dans son préambule. En cohérence avec la convention de Montego Bay, elle ne qualifie évidemment pas de « piraterie » les attaques de ce type, ces dernières pouvant éventuellement venir de l’intérieur même des navires et ailleurs qu’en haute mer.

2) Il est parfaitement clair que les actions de Greenpeace, et spécialement celle qui visait à s’introduire sur la plateforme offshore de Gazprom afin de protester contre une activité jugée néfaste pour l’environnement marin de l’Arctique, n’a aucunement mis en péril la sécurité de cette installation. De plus on peut douter qu’elle puisse relever de ce que l’on entend généralement par « fins privées ».

J.-P. Pancracio