Droit de prêt

Selon l’Association des Bibliothécaires départementaux (ABD), ex ADBDP, “ La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs instaure une gestion collective obligatoire du droit de prêt par l’intermédiaire de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA).”

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