Loi sur le Prix Unique du Livre Numérique

Synonyme : PULN

La loi n° 2011-590 sur le Prix Unique du Livre Numérique a été promulguée le 26 mai 2011. Cette loi entérine la mise en place du prix unique du livre numérique pour les livres électroniques homothétiques. Seul l’éditeur peut fixer le prix du livre numérique, qui doit rester le même pour tout type d’offre à l’unité ou groupée.

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