Obligations des fonctionnaires

Termes liés : Cumul d’emplois – Devoirs des fonctionnaires – Obligation d’information – Obligation d’obéissance – Obligation de réserve – Secret professionnel – Déontologie – Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. Ces obligations figurent dans le statut général (loi du 13 juillet 1983) et sont sous le contrôle des juridictions administratives :

  • Le devoir d’obéissance hiérarchique
  • Le devoir de neutralité
  • L’obligation de réserve
  • Le devoir de discrétion et de secret professionnel
  • Il ne doit pas faire état des informations dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
  • Le devoir de servir
  • L’obligation d’exercer sa fonction de manière exclusive (non cumul d’activités)
  • L’obligation d’information

Une nouvelle loi de 2016 réaffirme les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer.

Plus de détails sur le site de la Fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/droits-et-obligations

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