Loi de finances

Les lois de finances « déterminent, pour un exercice (exercice budgétaire), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (article 1 de la Loi organique relative aux lois de finances d’août 2001). Il existe différentes lois de finances : la loi de finances initiale (LFI), les lois de finances rectificatives ou collectifs budgétaires (destinés à ajuster la LFI en cours d’année) et la loi de règlement. Cette dernière permet de clôturer le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. Toutes ces lois sont soumises au vote du Parlement.

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