Loi DADVSI

Synonyme : DADVSI
La loi n°2006-961 sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information a été promulguée le 1er août 2006. Cette loi vise à harmoniser la législation française avec la directive européenne de mai 2001 et à ajuster le droit d’auteur aux technologies de l’information. Elle prévoit des exceptions au droit, notamment dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à des fins de conservation par les bibliothèques, les archives et les musées et en vue d’une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d’un handicap.

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