Hiérarchie des textes

Les autorités administratives prennent des décisions qui sont des actes publics hiérarchisés. La hiérarchie entre les différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur. Ainsi trouve-t-on, par ordre décroissant de valeur :
– les traités internationaux
– les lois (et les ordonnances lorsqu’elles ont été ratifiées par le Parlement)
– les actes réglementaires : d’abord les décrets, puis les arrêtés.
Les circulaires n’ont pas, en principe, la valeur d’une décision.
Au sein de chaque catégorie, le principe hiérarchique demeure le même. C’est pourquoi un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu’il est signé par le Président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre. De la même façon, l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur un arrêté signé par un préfet, qui lui-même est supérieur à un arrêté municipal. De cette manière, il n’y a pas, en principe, de contrariété dans les décisions puisque l’autorité supérieure l’emporte.

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