Etablissements publics

Les établissements publics sont des institutions créées par une ou plusieurs administrations publiques, avec pour mission d’assurer un service ou un ensemble de services publics. En terme de droit, les établissements publics sont dotés de la personnalité morale et disposent de l’autonomie administrative et financière. L’autonomie financière confère à l’établissement public un budget propre, distinct de celui de la collectivité dont il dépend ; il possède par ailleurs un patrimoine propre (biens mobiliers et immobiliers). Malgré son autonomie, l’établissement public est rattaché à la collectivité qui l’a créé (Etat ou collectivité territoriale) et qui exerce sur lui un pouvoir de tutelle.

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