Cour de discipline budgétaire et financière

La cour de discipline budgétaire et financière est chargée de juger les infractions au droit budgétaire et à la comptabilité publique commises par les fonctionnaires et agents de l’Etat, ou par les responsables d’organismes dont la gestion est soumise au contrôle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.
Site web : https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere-cdbf-0

Définitions liées:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *