Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat

Synonyme : CSFPE

Le Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) est un organisme consultatif paritaire interministériel présidé par le ministre chargé de la fonction publique. Il est compétent pour toute question relative à l’élaboration et au suivi des textes législatifs et des décrets concernant les fonctionnaires. Il peut intervenir comme organe de recours dans le cadre de procédures disciplinaires. Il est composé de 40 membres : 20 représentants de l’État et 20 représentants du personnel.

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