Avec la perspective de l’entrée en vigueur en mai 2018 du nouveau règlement européen sur la protection des données, le droit de la protection des données personnelles connaît actuellement une certaine effervescence.
Tout dernièrement, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique est ainsi venue consolider le régime de protection des données personnelles issu de la loi informatique et libertés.
- Le principe de maîtrise par chaque individu de ses données personnelles y est affirmé.
- Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information quant la durée de conservation des données à caractère personnel sont précisées.
- Le rôle de la CNIL est conforté, avec notamment un renforcement de son pouvoir de sanction.